Traduction de «droit zéro ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit nul | droit zéro
zero duty

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

zéro à droite | zéro de queue
trailing zero | final zero | terminal zero

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Impact des conflits sur les droits de l'enfant et de la femme, ainsi que sur la paix
Impact of Conflicts on the Rights of the Child and Women and Peace

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travailleurs ne relevant pas du champ d'application des définitions nationales du terme «travailleur», par exemple du fait qu'ils effectuent un travail occasionnel, ont un contrat «zéro heure» ou des arrangements similaires, bénéficieront de droits fondamentaux tels que des informations sur les aspects essentiels de leurs conditions de travail ainsi que d'une prévisibilité et d'une protection accrues en ce qui concerne l'organisation de leur travail.
Workers falling outside the scope of national definitions of worker because, for instance, they perform casual work, or are on zero-hour contracts or similar arrangements will be entitled to basic rights as information on essential aspects of their working conditions, and increased predictability and protection in the organisation of their work.

L'Association minière estime que les négociations portant sur l'accord de libre-échange visent l'élimination progressive des droits tarifaires—comme cela l'a été prévu en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain—ainsi que la mise en place d'un processus accéléré de réduction des droits tarifaires qui ferait en sorte que les signataires de l'accord sur une ZLEA en arriveraient à des droits zéro-zéro sur une période déterminée et raisonnable, tout comme les deux accords cités permettaient une certaine souplesse—sur une période de 10 ans—pour arriver à des droits zéro-zéro.
The Mining Association recommends that the free trade agreement negotiations pursue a similar path of phasing out of tariffs, as was established under the free trade agreement with the United States and under the North American Free Trade Agreement, with the process for accelerated tariff reductions and zero-for-zero tariff reductions for the FTAA signatories over an established and reasonable period of time, much as both of those previously mentioned agreements allowed for some flexibility—within a 10-year timeframe—for moving to zero tariff rates.

(a bis) promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre hommes et femmes, accroître la présence des femmes dans les processus décisionnels politiques et économiques ainsi que dans l'éducation et sur le marché du travail afin de contribuer au renforcement de la position des femmes, assurer la tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes ainsi que la protection des femmes qui sont victimes de violence, lutter contre l'impunité, combattre le trafic des êtres humains et les mariages forcés, respecter la santé sexuelle et reproductive de même que les droits y afférents, et encourager la participation de la société civile tant à la réalisation de ces objectifs qu'au processus d'intégration de la dimension d'égalité entre hommes et femmes, en vue de parvenir à une vraie démocratie;
(aa) promoting women's rights and equality between men and women, increasing the presence of women in political and economic decision-making, in education and in the labour market so as to contribute to the empowerment of women, ensuring zero tolerance of violence against women and protection of women who are victims of violence, tackling impunity, combating trafficking in human beings and forced marriages, respecting sexual and reproductive health and rights and promoting the involvement of civil society in achieving these aims as well as in the gender mainstreaming process, in order to achieve true democracy;

Ainsi, à compter de juin 2012, aucun exportateur de l’UE ne devrait plus être soumis à un droit antidumping calculé en recourant à la réduction à zéro.
Therefore, as of June 2012 no EU exporter should be subject to an anti-dumping duty affected by zeroing.

L'accord dont nous discutons ramènerait ces droits tarifaires à zéro, nous donnant ainsi un énorme coup de pouce par rapport à notre compétiteur immédiat, les États-Unis, et nous ouvrirait un marché potentiel de 450 millions de dollars pour cette gamme de produits.
This agreement would bring ours down to zero, obviously giving us a huge leg up on our immediate competition out of the U.S. and opening up a potential market of $450 million in this product line.

Le rapport souligne que la Turquie doit encore faire de sérieux efforts en matière de liberté d’expression, de droits des femmes, de liberté de religion, de droits syndicaux, de droits culturels ainsi qu’en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, à propos desquels une politique de tolérance zéro doit être appliquée concrètement.
The report underlines that Turkey must make further serious efforts in freedom of expression, women’s rights, religious freedoms, trade union rights, cultural rights and the fight against torture and ill-treatment, where a zero-tolerance policy must be applied in practice.

La Commission avait proposé d’appliquer, à partir du 1 janvier 2006, un tarif unique de 187 € la tonne pour la banane importée des pays – principalement latino-américains – qui bénéficient du statut dit de la nation la plus favorisée, ainsi qu’un contingent à droit zéro de 775 000 tonnes pour la banane ACP.
The Commission had proposed a single tariff of 187 euros per tonne for bananas imported from countries – mainly in Latin America - enjoying Most Favoured Nation status, as well as a duty-free quota of 775,000 tonnes for ACP bananas, as from 1 January 2006.

Il ressort clairement des éléments susmentionnés que l’UE attend de la Turquie qu’elle poursuive son processus de réforme et continue à progresser dans les domaines fondamentaux de la liberté, de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de la jurisprudence européenne en la matière. La Turquie doit en outre consolider et étendre sa législation et ses mesures de mise en œuvre et s’attacher tout particulièrement à la poursuite d’une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu’à l’application des dispositions relatives à la libre expression, à la liberté de religion, aux droits des femmes, aux normes de l’OIT - dont les droits des syndicats - et aux droits des minorités.
It is quite clear from this that what the EU expects of Turkey is that it should press on with its process of reform and work to bring about further improvements in the fundamental areas of freedom, democracy, the rule of law and respect for human rights and basic freedoms, including the relevant European case law, and that it should consolidate and extend its legislation and implementing measures with especial attention to a zero-tolerance policy in combating torture and mistreatment and the application of provisions relating to the free expression of opinion, freedom of religion, the rights of women, ILO standards – including the rights of trade unions – and the rights of minorities.

Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements, et pour l’application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse, les droits des femmes et les normes de l’OIT, notamment en ce qui concerne les droits des syndicats et des minorités.
This applies specifically to the zero tolerance policy in the fight against torture and ill-treatment and the implementation of provisions relating to freedom of expression, freedom of religion, women’s rights, ILO standards including trade union rights and minority rights.

L'Union a ainsi consenti un geste exceptionnel, puisque cette libéralisation, notamment pour les produits agricoles, est presque totalement offerte sans contingents et à droits zéro.
By adopting these measures, the European Union has performed an exceptional gesture, as this process of liberalisation, in particular as regards agricultural products, has been offered practically without conditions or rights.