Vertaling van "droit y sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

comme il convient [ au besoin | s'il y a lieu | suivant le cas | selon qu'il sera approprié ]
as appropriate

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intervention de la Commission pour faire respecter les droits fondamentaux sera guidée par les principes suivants:
The Commission's efforts to enforce fundamental rights will be guided by the following principles:

En 2016, le colloque sur les droits fondamentaux sera consacré au thème «Pluralisme des médias et démocratie».
In 2016, the Colloquium on Fundamental Rights will be devoted to the issue of "Media Pluralism and Democracy".

L’Agence des droits fondamentaux sera un centre indépendant d’expertise sur les questions de droits fondamentaux.
The Fundamental Rights Agency will be an independent centre of expertise concerning fundamental rights issues.

Le colloque 2017 sur les droits fondamentaux sera axé sur la promotion et la protection des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
The 2017 Colloquium on Fundamental Rights will focus on the promotion and protection of women's rights and gender equality.

Une description concrète du pilier européen de droits sociaux sera présentée dans les semaines à venir et sera suivie d'une large consultation visant à recenser les actions au niveau approprié.
A concrete outline of the European Pillar of Social Rights will be presented in the coming weeks and will be followed by a broad consultation to identify action at the appropriate level.

Le taux du droit spécial sera calculé comme une fraction, dont le numérateur sera un milliard de dollars américains, et le dénominateur sera le total des dépôts de droit sur le bois d'oeuvre et des intérêts détenus par les États-Unis à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord.
The rate of the special charge will be calculated as a fraction, the numerator of which will be $1 billion U.S., and the denominator of which will be the total of softwood duty deposits and interest held by the U.S. as of entry into force of the agreement.

Dès que l’Agence de droits fondamentaux sera opérationnelle, ce qui est prévu en 2007, le réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux deviendra l'un des réseaux utilisés par l'agence pour recueillir des données, des avis et des informations sur la situation relative aux droits fondamentaux dans l'Union.
Once the Fundamental Rights Agency becomes operational which is expected to happen as of 2007, the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights would become one of the networks used by the Agency to gather data, expertise and information on the situation concerning fundamental rights in the Union.

Où l'Agence des droits fondamentaux sera-t-elle située et quelle sera l’importance de son budget et de ses effectifs?
Where will the Fundamental Rights Agency be located and what will be the size of its budget and staff ?

L'Agence des droits fondamentaux sera une agence communautaire et en tant que telle, elle fournira aux institutions, organismes, agences et bureaux compétents de l’Union et des États membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence liées aux droits fondamentaux afin de contribuer au plein respect de ces droits.
The Fundamental Rights Agency will be a Community Agency, and as such it will provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support to fully respect these rights.

De plus, l'Agence indique que lorsqu'une entente sera conclue, elle va déposer la proposition de droits révisée devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, puisque la proposition de droits ne sera acheminée au ministre de l'Environnement pour approbation que si elle est appuyée par le Parlement, d'après ce qu'on peut lire dans cette lettre.
Furthermore, the agency advises that once agreement has been reached, it will then table the revised fee proposal in both Houses pursuant to the User Fees Act, to the extent the letter suggests that the fee proposal will only be forwarded to the Minister of the Environment for approval if it is supported in Parliament.