Vertaling van "droit vide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rayonnement ultraviolet du vide | rayonnement ultraviolet sous vide | rayonnement ultraviolet dans le vide | ultraviolet du vide | ultraviolet sous vide | ultraviolet dans le vide | UV du vide | UV sous vide | UV dans le vide
vacuum-ultraviolet radiation | VUV radiation | vacuum ultraviolet | VUV | vacuum UV

phototube à vide | cellule photoélectrique à vide | tube photoémissif à vide | cellule photoémissive à vide | tube photoélectrique à vide | cellule à vide | photodiode à vide
vacuum phototube | vacuum photo-electric cell | vacuum photocell

appareil de mise sous vide | machine de mise sous vide | appareil sous vide | machine sous vide | appareil à vide | machine à vide
vacuum apparatus | vacuum machine

contrôle d'étanchéité de soudure par cloche à vide [ test d'étanchéité de soudure par cloche à vide | contrôle d'étanchéité de soudure par boîte à vide | test d'étanchéité de soudure par boîte à vide | contrôle d'étanchéité des joints par cloche à vide | test d'étanchéité des joints par cloche à vide | contrôle d'éta ]
vacuum chamber seam test [ vacuum box seam test ]

reniflard [ brise-vide | antivide | dispositif anti-siphonnement | soupape casse-vide | casse-vide | soupape anti-vide | dispositif anti-vide | reniflard automatique | soupape automatique d'admission | soupape brise-vide | soupape pression-dépression | dispositif anti-refoulement ]
vacuum breaker [ back-siphonage preventer | backsiphonage preventer | vacuum release valve | air valve | vacuum breaking valve | vacuum relief valve | backflow preventer ]

déplacement à vide (1) | course à vide (2) | voyage à vide (3) | circulation routière à vide (4) | parcours à vide (5) | véhicule circulant à vide (6)
movement of unladen vehicles (1) | unladen journey (2) | journey by empty vehicle (3) | Empty road traffic (4)

système essentiel [ coquille | système générique | système expert coquille vide | système expert vide | coquille de système expert | coquille vide | forme vide | noyau de système expert | coque de système expert ]
shell [ expert system shell | run-time environment | shell system | authoring shell ]

ultraviolet du vide | ultra-violet du vide | UV du vide
vacuum ultra violet | vacuum UV

robinet vide-vite (1) | soupape vide-vite (2)
fuel dump valve

panneaux d'isolation sous vide (1) | panneaux isolants sous vide (2) [ PIV ]
vacuum-insulated panel (1) | vacuum insulation panel (2) [ VIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.
In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.

Il existe un vide juridique pour ce qui est des dossiers afférents aux droits de l’homme, étant donné que la nouvelle institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité n’a pas encore été mise sur pied.
A legal vacuum exists on human rights cases as the new National Human Rights and Equality institution has not yet been established.

Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance.
It is necessary to provide for retroactive collection of provisional duties if that is deemed appropriate and to define the circumstances which may trigger the retroactive application of duties to avoid the undermining of the definitive measures to be applied.

Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance.
It is necessary to provide for retroactive collection of provisional duties if that is deemed appropriate and to define the circumstances which may trigger the retroactive application of duties to avoid the undermining of the definitive measures to be applied.

Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l’application rétroactive des droits, afin d’éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance.
It is necessary to provide for the retroactive collection of provisional duties if that is deemed appropriate and to define the circumstances which may trigger the retroactive application of duties in order to avoid the undermining of the definitive measures to be applied.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

Il va de soi que l'exercice du droit d'être informé peut faire l'objet d'exceptions ou de limitations ou être soumis à certaines conditions, par exemple afin de ne pas compromettre le déroulement d'une enquête pénale en cours, mais cela ne peut pas avoir pour conséquence que ce droit soit vidé de sa substance en obligeant par principe la personne concernée à présenter une demande à cette fin (38),
Of course the exercise of the right to information may be subject to exceptions, conditions or limitations, for instance to protect the interest of an ongoing criminal investigation, but that may not result in the right itself being deprived of its substantive content, by requiring as a general rule a request from the data subject (38)