Vertaling van "droit vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tracé intérieur à angle droit [ tracé à angle droit vers l’intérieur ]
in pattern [ inside pattern | in-route | in route | drag pattern ]

limite des droits vers le large
seaward extent of shelf rights

tracé extérieur à angle droit [ tracé à angle droit vers l'extérieur ]
out pattern

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...tes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Thelon, jusqu’à soixante-trois degrés et vingt-deux minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale d’un lac sans nom, situé par environ soixante-trois degrés et vingt-trois minutes de latitude et cent quatre degrés et quarante-cinq minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord-ouest, suivant le rivage sud-ouest du dernier lac susmentionné, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire sans nom du dernier lac susmentionné; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à la rive droite de la rivière Radford; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche de la rivière Radford, jusqu’à un point situé en face d’un cours d’eau sans nom, à environ cent cinq degrés et cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers le nord, en traversant la rivière Radford et vers l’amont, suivant la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à l’extrémité la plus septentrionale d’un lac sans nom situé par environ soixante-trois degrés et trente-quatre minutes de latitude et cent cinq degrés et huit minutes de longitude; DE LÀ, droit vers le nord, jusqu’à la rive gauche de la rivière Hanbury; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Hanbury, jusqu’au rivage sud du lac Hoare; DE LÀ, en direction ouest et nord-ouest, suivant le rivage du lac H ...
... due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and twenty-three minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and forty-five minutes; THENCE, northwesterly along the southwesterly bank of the last aforesaid lake to the left bank of the unnamed stream draining the last aforesaid lake; THENCE, downstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to the right bank of Radford River; THENCE, upstream along the left bank of the Radford River to a point opposite the unnamed stream at approximate longitude one hundred and five degrees and five minutes; THENCE, northerly across the Radford River and upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to the most northerly extremity of the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and thirty-four minutes and approximate longitude one hundred and five degrees and eight minutes; THENCE, due north to the left bank of Hanbury River; THENCE, downstream along the left bank of Hanbury River to the southerly bank of Hoare Lake; THENCE, westerly and northeasterly along the bank of Hoare Lake to the left bank of Hanbury River; THENCE, downstream along the left bank of Hanbury River to the right bank of Darrell River; THENCE, upstream along the right bank of Darrell River and its widenings including Darrell Lake and Maze Lake to the most northerly extremity of Maze Lake; ...

...té nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°00′E. sur une longueur de 2 940 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 31°00′E. jusqu’au côté nord-est de la jetée sud, d’a ...
...of Reifel Island due south of the westerly extremity of Harlock Island, as said Islands are shown on map sheet 92 G/3b of the National Topographic Series; THENCE, due south (astronomic) to the centre line of Ewen Slough; THENCE, easterly along said centre line to the northerly production of the easterly boundary of the Department of National Defence property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly along said northerly bank and the northerly boundary of the Department of National Defence access road to the westerly boundary of Robertson Road, as said Robertson Road is shown on said plan; THENCE, southerly along said westerly boundary to the southerly boundary of the Department of National Defence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty to the ordinary low-water mark of Reifel Island; THENCE, northeasterly and southeasterly along said low-water mark to the po ...

La limite de cette région désignée débute à l’intersection la plus au sud de la côte de Terre-Neuve et de 59°15′ de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le nord le long de la côte de Terre-Neuve jusqu’à 56° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 56° de longitude ouest jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le sud-ouest le long de cette côte et de la côte de la province de Québec jusqu’à l’embouchure de la rivière Saint-Jean; de là, en ligne droite vers le sud-ouest jusqu’à la pointe de l’Ouest sur l’île d’Anticosti; de là, en ligne droite vers le sud jusqu’à Cap des Rosiers, sur la péninsule de Gaspé; de là, vers le sud-est le long des côtes des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et le long de la côte ouest de l’île du Cap-Breton jusqu’à l’intersection la plus à l’est de la côte de l’île du Cap-Breton et de 47° de latitude nord; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°25′28″ de latitude nord et 59°43′33″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’au point de départ.
The boundary of this prescribed region starts at the southernmost intersection of the coast of Newfoundland and longitude 59°15′ West; thence runs north along the coast of Newfoundland to longitude 56° West; thence north along longitude 56° West to the coast of Labrador; thence southwest along that coast and the coast of the Province of Quebec to the mouth of the St. Jean River; thence southwesterly in a straight line to Pointe de l’Ouest on Anticosti Island; thence southerly in a straight line to Cap des Rosiers on the Gaspé Peninsula; thence in a generally southeasterly direction along the coasts of the Provinces of Quebec, New Brunswick and Nova Scotia and along the west coast of Cape Breton Island to the most easterly intersection of the coast of Cape Breton Island and latitude 47° North; thence in a straight line to a point at latitude 47°25′28″ North and longitude 59°43′33″ West; thence in a straight line to the starting point.

COMMENÇANT au centre de la borne-repère de la pointe Gore, ladite borne étant une pyramide triangulaire de bois de 15 pieds; DE LÀ, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud d’une petite île sans nom située par 64°8′ de latitude et 81°34,5′ de longitude; DE LÀ, droit vers l’ouest jusqu’à 82°30′ de longitude; DE LÀ, droit vers le sud jusqu’à 64°04′ de latitude; DE LÀ, droit vers le sud-est jusqu’à un point situé par 63°50′ de latitude et 82°10′ de longitude; DE LÀ, vers le nord-est en ligne droite jusqu’au point de départ; lesdites parties ayant une superficie globale d’environ 450 milles carrés.
COMMENCING at the centre of the observation monument on Gore Point, said monument being a 15 foot triangular wood beacon; THENCE, northwesterly in a straight line to the most southerly extremity of a small unnamed island at latitude sixty-four degrees eight minutes and longitude eighty-one degrees thirty-four and one-half minutes; THENCE, due west to longitude eighty-two degrees thirty minutes; THENCE, due south to latitude sixty-four degrees four minutes; THENCE, southeasterly in a straight line to a point at latitude sixty-three degrees fifty minutes and longitude eighty-two degrees ten minutes; THENCE, northeasterly in a straight line to the point of commencement said portions containing together 450 square miles, approximately.

En partant d’un point situé droit au sud du coin sud-est extrême du secteur de nidification de la grue blanche d’Amérique décrit dans la partie A de cette annexe et à 180 mètres au sud de l’extrémité de la servitude de passage déboisée de la route n 5 des territoires du Nord-Ouest; puis vers le nord-ouest, parallèlement à cette route, jusqu’à un point situé droit au nord du prolongement nord extrême du lac Sass et à cent 180 mètres au sud de la servitude de passage déboisée de cette route; puis droit vers le sud, jusqu’au prolongement nord extrême du lac Sass; puis vers le sud-est, le long de la rive du lac Sass, jusqu’au prolongement est extrême du lac Sass; puis vers le sud-est, jusqu’à un point situé à 180 mètres au nord du centre de l’affluent de la rivière Little Buffalo; puis vers le nord-est, parallèlement au centre de cet affluent et à 180 mètres au nord de ce centre, jusqu’à un point situé à 180 mètres à l’ouest du centre de la rivière Little Buffalo; puis vers le nord-ouest, parallèlement au centre de la rivière Little Buffalo et à 180 mètres à l’ouest de ce centre, jusqu’au point de départ.
Commencing at a point due south of the most south easterly corner of the whooping crane nesting area described in Part A of this Schedule and 180 metres south of the edge of the cleared right-of-way of the Northwest Territory Highway No. 5; thence in a north westerly direction parallel to the said highway to a point due north of the most northerly extention of Sass Lake and 180 metres south of the cleared right-of-way of the said highway; thence due south to the most northerly extention of Sass Lake; thence in a south easterly direction along the shore of Sass Lake to the most easterly extension of Sass Lake, thence in a south easterly direction to a point 180 metres north of the centre line of the tributary of the Little Buffalo River; thence in a north easterly direction parallel to the centre line of the said tributary and 180 metres north of the said centre line to a point 180 metres west of the centre line of the Little Buffalo River; thence in a north westerly direction parallel to the centre line of the Little Buffalo River and 180 metres west to the commencement point.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
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Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.
The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.