Vertaling van "droit ukrainien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Congrès des Ukrainiens Canadiens [ Congrès ukrainien canadien | Comité ukrainien canadien | Comité des ukrainiens-canadiens | Comité ukrainien du Canada ]
Ukrainian Canadian Congress [ UCC | Ukrainian Canadian Committee ]

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Centre ukrainien de science et de technologie
Ukranian Science and Technology Center | USTC [Abbr.]

ukrainien | uk [Abbr.]
Ukrainian | uk [Abbr.]

Mouvement Nationaliste Ukrainien
Democratic Nationalist Movement | Ukrainian Popular Movement

ukrainien
ability to comprehend spoken and written Ukrainian and to speak and write in Ukrainian | competent in Ukrainian | Ukrainian

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Guide des sources d'archives sur les Canadiens ukrainiens
A Guide to Sources for the Study of Ukrainian Canadians

Centenaire des Ukrainiens au Canada
Centennial of Ukrainians in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La zone de libre-échange prévoit la suppression progressive des droits et contingents douaniers ce qui, dans le cadre du processus général d’alignement du droit ukrainien avec les législations, normes et pratiques de l’UE (l’acquis), contribuera à approfondir l’intégration économique au sein du marché unique européen.
The DCFTA involves the gradual removal of customs tariffs and quotas which, linked to the broader process of aligning Ukraine’s laws with EU laws, standards and practices (acquis), will contribute to further economic integration with the EU’s single market.

13. condamne l'organisation, le 2 novembre 2014, d'"élections présidentielles et parlementaires" dans les parties séparatistes des régions ukrainiennes de Lougansk et Donetsk, qui représente une violation du droit ukrainien et des dispositions du protocole de Minsk, ainsi que leur cautionnement par la Russie; fait observer que cette situation a amené le président ukrainien à arrêter tout financement public des parties séparatistes des régions ukrainiennes de Lougansk et Donetsk et à demander au nouveau parlement du pays d'abroger la loi sur leur "statut spécial"; est vivement préoccupé par les incidences de ces événements sur le processus de paix et de réconciliation;
13. Condemns the holding of ‘presidential and parliamentary elections’ in the separatist parts of the Ukrainian regions of Donetsk and Luhansk on 2 November 2014, which violated Ukrainian law and the provisions of the Minsk Protocol, as well as their endorsement by Russia; notes that this move prompted the Ukrainian President to cut off all state funding to the separatist parts of the Donetsk and Luhansk regions and to ask the country’s new parliament to revoke the law on their ‘special status’; is deeply concerned at the impact of these moves on the peace and reconciliation process;

18. demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans le domaine de la lutte contre la discrimination, et se déclare particulièrement préoccupé par l'attitude négative envers les personnes LGBT et par le fait que deux partis de droite ukrainiens déclarent ouvertement que la lutte contre l'homosexualité constitue l'une de leurs missions politiques;
18. Calls for additional efforts in the field of anti-discrimination, noting with particular concern the negative attitude towards LGBT and the fact that two right-wing parties of Ukraine openly identify combatting homosexuality as one of their political tasks;

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

Les bénéficiaires du transfert de propriété doivent être entendus comme les personnes morales, entités ou organismes qui sont devenus propriétaires des biens transférés en violation du droit ukrainien suite à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol.
The beneficiaries of the transfer of ownership are to be understood as legal persons, entities or bodies that have become the owners of assets transferred contrary to Ukrainian law following the annexation of Crimea and Sevastopol.

c)à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
(c)legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefitted from such a transfer.

c)les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou
(c)legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer; or

17. fait de nouveau part de son inquiétude quant à la présence excessive de représentants politiques appartenant aux nationalistes d'extrême droite et aux forces xénophobes au sein du nouveau gouvernement ukrainien, et quant à l'échec dudit gouvernement à contrôler le mouvement Secteur droit; s'inquiète du fait que des forces armées irrégulières nationalistes et d'extrême droite aient intégré les structures de sécurité ukrainiennes et demande au gouvernement ukrainien de remédier à la situation; se fait l'écho de l'appel lancé par Amnesty International au gouvernement ukrainien afin que celui‑ci mette de toute urgence un terme aux violations et aux crimes de guerre commis par les bataillons de volontaires opérant aux côtés de l'armée régulière ukrainienne;
17. Reiterates its concern at the level of representation of far-right, extreme nationalist and xenophobic politicians in the new Ukrainian Government and at the failure of the Ukrainian government to control the Right Sector movement; considers it disturbing that irregular armed forces with a nationalist and far-right background have been integrated into the Ukrainian security structures, and calls on the Ukrainian government to change this situation; supports the urgent call made by Amnesty International on the Ukrainian government to put an end to the abuses and war crimes committed by volunteer battalions operating alongside the regular Ukrainian armed forces;

6. souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir politique et économique de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes, et souligne la nécessité de protéger la population civile, et appelle les rebelles et les mercenaires à faire de même et à ne pas se servir des civils comme boucliers humains; insiste sur la nécessité de trouver une solution politique à la crise et prie toutes les parties de faire preuve de modération et de respecter un cessez-le-feu, qu’il est nécessaire de déclarer et de faire appliquer de manière stricte dans les plus brefs délais;
6. Stresses the fundamental right of the Ukrainian people to freely determine their country’s economic and political future and reaffirms the right of Ukraine to self-defence, in line with Article 51 of the UN Charter; reiterates that the international community supports the unity, sovereignty and territorial integrity of Ukraine; urges the Ukrainian security forces to fully respect international humanitarian law (IHL) and international human rights law (IHRL) when conducting so-called anti-terrorist operations and stresses the need to protect the civilian population; and calls on rebels and mercenaries to do the same and not use civilians as human shields; underlines the need for a political solution to the crisis and urges all sides to demonstrate restraint and stick to a ceasefire, which needs to be declared and strictly implemented as soon as possible;

En deuxième lieu, le droit ukrainien doit être respecté.
Secondly, Ukrainian law should be respected.