Vertaling van "droit tranchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de droit tranché par décision de la Cour
decision of the Court of Justice on points of law

LA musculus gracilis | muscle droit interne(de la cuisse) | tende de tranche | tranche
gracilis muscle

droit antérieur | muscle droit de la cuisse | rond de tranche grasse
rectus femoralis

Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.
Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.

tranche inscrite [ tranche ornée d'une inscription | tranche ornée d'une légende | tranche marquée d'une légende ]
lettered edge

tranche dentelée [ tranche biseautée | tranche dentée | tranche en dents de scie ]
serrated edge [ indented edge ]

tranches marbrées | tranches jaspées | tranches peignées | marbré sur tranche
marbled edges | sprinkled edges | combed edges

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas de renvoi, le Tribunal du brevet communautaire sera lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance (voir l'article 61, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 2 provides that the Community Patent Court shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law where a case is referred back to it (see for the Court of First Instance Article 61(2) of the Statute).

En cas de renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire, celui-ci est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.
Where a case is referred back to the Community Patent Court, it shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law.

(3) Nonobstant la définition de « seuil d’une tranche mesurée » , au paragraphe (1), lorsqu’un demandeur ou un investisseur détient des unités de plus d’une catégorie de participation ordinaire auxquelles sont attachés essentiellement les mêmes droits, autres que le droit de vote, le seuil d’une tranche mesurée correspondant à chacune de ces catégories est réputé être le nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour celle de ces catégories qui, en ne tenant pas compte du présent paragraphe, compterait le plus grand nombre d’unités constituant son seuil d’une tranche mesurée.
(3) Notwithstanding the definition “measured block threshold” in subsection (1), where an applicant or an investor has two or more classes of formal equity to which are attached rights, other than voting rights, that are substantially similar, the measured block threshold for each such class shall be deemed to be the number of units that constitute the measured block threshold for such one of those two or more classes as, apart from this subsection, would have the largest number of units in its measured block threshold.

Nos recherches indiquent que les loyers fonciers représentent un pourcentage des recettes : ainsi, pratiquement aucun droit n'est perçu pour la première tranche de 5 millions de dollars en recettes nettes; 1 p. 100 est perçu sur la deuxième tranche de 5 millions de dollars; 5 p. 100 sur la tranche de 15 millions de dollars qui s'ajoute, pour atteindre 12 p. 100 sur tout montant s'élevant à plus de 250 millions de dollars.
Some of the research we have been doing indicates that ground rents are a percentage of revenues, such that there is a null levy virtually on the first $5 million of gross revenue, 1 per cent on the next 5 million, 5 per cent on the next $15 million, all the way up to 12 per cent on any amount over $250 million.

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.
As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.
Where a case is referred back to the General Court, that Court shall be bound by the decision of the Court of Justice on points of law.

2. En cas de renvoi, le Tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal.
2. Where a case is referred back to the Civil Service Tribunal, the Tribunal shall be bound by the decision of the General Court on points of law.

Elle a estimé que la méconnaissance passagère de deux des conditions imposées par sa décision du 15 juillet 1997 interdiction d'agir en chef de file en matière de prix ; interdiction aux autorités italiennes d'accorder des droits de trafic sur les pays tiers qui favorisent Alitalia au détriment de ses concurrents - ne constituait pas un obstacle au paiement de la seconde tranche de l'aide, compte tenu du respect des nouveaux engagements pris par les autorités italiennes le 6 février 1998 (voir IP/98/135). Ces engagements ont été désignés à assurer que l'aide d'Etat ne pouvait pas être utilisée pour financer des prix promotionnels et que les concurrents d'Alitalia pouvaient bénéficier de droits de trafic sous certaines conditions, à savoir :
The temporary failure to implement two of the conditions the Commission set on 15 July 1997 does not, in the Commission's view, constitute an obstacle to the payment of the second tranche because those conditions, namely that the company could not engage in price leadership and that the Italian authorities could not award traffic rights to third countries in such a way as to benefit Alitalia to the disadvantage of its competitors, were reaffirmed in the commitments made by the Italian authorities on 6 February 1998 (see IP/98/135) designed to ensure that the State Aid could not be used to finance promotional campaigns and that Alitalia's competitors could exercise traffic rights under certain conditions.

Si le même contribuable donne ses 1 400 $ à un organisme caritatif, il a droit à un crédit d'impôt de 17 p. 100 sur la première tranche de 200 $ et de 25 p. 100 sur la deuxième tranche de 200 $. Si on tient compte également de l'impôt provincial sur le revenu calculé au niveau fédéral, on constate que le contribuable qui verse ses 1 400 $ à un organisme de charité a droit à un remboursement plus généreux que s'il les donne à un parti politique.
If the same person contributed that $1,400 to a charity, received the 17% tax credit on the first $200, the 25% credit on the next $200 plus the provincial income taxes which are calculated on the federal, the person would get a bigger tax refund on a $1,400 contribution made for charitable purposes than on one made for political purposes.