Vertaling van "droit s’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

torsion S [ S | sens S | torsion droite | torsion à droite ]
S twist [ S | S-twist | right-hand twist ]

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Un consensus s’est fait jour sur le fait que, dans le domaine des marques, la coexistence de droits communautaires et de droits nationaux était fondamentale et indispensable au bon fonctionnement d’un système des marques en adéquation avec les exigences d’entreprises de taille variable, présentes sur des marchés et des territoires différents et n’ayant pas toutes les mêmes besoins.
There was further consensus that the coexistence of Community and national trade mark rights is fundamental and necessary for the efficient functioning of a trade mark system that meets the requirements of companies of different sizes, markets and geographical needs.

Le montant du droit versé était multiplié par 5,25, de sorte qu’une bonification de 20 cents par gallon était ensuite versée au site.
The amount of this paid fee would be multiplied 5,25 times such that a USD 0,20 per gallon incentive was then paid to the plant.

Un consensus s'est fait jour sur le fait que dans le domaine des marques, la coexistence de droits communautaires et de droits nationaux était fondamentale et indispensable au bon fonctionnement d'un système de marques en adéquation avec les exigences d'entreprises de taille variable, présentes sur des marchés et des territoires différents et n'ayant pas toutes les mêmes besoins.
There was further consensus that the coexistence of Community and national trade mark rights is fundamental and necessary for the efficient functioning of a trade mark system that meets the requirements of companies of different sizes, markets and geographical needs.

Tant les mesures de sauvegarde provisoires que les mesures définitives consistaient en l’application d’un contingent tarifaire, c’est-à-dire qu’un droit n’était dû que lorsque le volume des importations en franchise de droits avait été épuisé.
Both the provisional and definitive safeguard measures consisted of a tariff rate quota i.e. a duty was only due once the volume of duty free imports had been exhausted.

La Cour européenne de justice a décidé (affaire C-389/02), en réponse à une demande d’arrêt par un tribunal allemand, que le champ d’application de cette exonération dans le droit allemand était trop restreint avec pour conséquence que le carburant utilisé pour différentes formes de navigation était taxé de manière incorrecte.
The European Court of Justice decided (case C-389/02), in response to a request by a German court for a ruling, that the scope of this exemption in German law was too narrow with the result that the fuel used for several forms of navigation was incorrectly taxed.

Ils ont souligné que le droit communautaire était pertinent pour la résolution de leur problème, et que la Commission aurait dû entamer une procédure d'infraction contre les autorités espagnoles pour la violation d'un certain nombre de règles de l'UE, notamment l'article 13 du Traité CE interdisant la discrimination et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi que les dispositions des Directives 2000/78 sur l'égalité de traitement dans l'emploi, et 2000/43/CE concernant la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique.
They stressed that Community law was pertinent for the solution of their problem, and that the Commission should have started infringement proceedings against the Spanish authorities for the violation of a number of EU rules, in particular Article 13 of the EC Treaty prohibiting discrimination and Articles 20 and 21 of the EU Charter of Fundamental Rights, as well as the provisions of Directives 2000/78 on equal treatment in employment, and 2000/43/EC concerning discrimination based on racial or ethnic origin.

L'effort de sensibilisation effectué par la Commission a eu certains effets : alors que le taux de transposition en droit national était de 67 % en décembre 1989, il était passé à 70 % à la fin du mois de février 1990.
The Commission's drive to make Member States more aware of their responsibilities has borne fruit, since the rate of transposition rose from 67% in December 1989 to 70% at the end of February.

En déterminant le montant des amendes, la Commission a considéré que l'infraction était de nature à faire échec à la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux du Traité, l'intégration du marché intérieur et que le droit communautaire était très clair sur ce point.
In setting the amount of the fine, the decision attaches great weight to the fact that the infringement impeded the integration of the single market, which is one of the fundamental objectives of the Treaty; Community law is very clear on that point.