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Arc aortique droit
Droit
Droit communautaire-droit interne
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Droit de communage
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Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
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Droits des femmes
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Enseignant-chercheur en droit
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Liberté sociale
Science juridique
Usage

Vertaling van "droit s’il n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].


Déjà en 1978, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé nécessaire de diffuser l'avertissement suivant: "Les États ne devraient pas., au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, adopter n'importe quelle mesure qu'ils jugent appropriée.le danger étant d'affaiblir ou même de détruire la démocratie au motif de la défendre" [9].

The European Court for Human Rights found it necessary to issue the following warning in 1978: "States may not., in the name of the struggle against espionage and terrorism, adopt whatever measures they deem appropriate.the danger (is that) of undermining or even destroying democracy on the ground of defending it". [9]


Ces déclarations visaient à obtenir ou à maintenir, pour le Losec, des certificats complémentaires de protection , conférant une prolongation de la protection par brevet, auxquels AZ n'avait pas droit ou auxquels il avait droit pour une durée plus limitée, et ce, afin de tenir les fabricants de produits génériques à l'écart du marché.

Those representations sought to obtain or maintain supplementary protection certificates for Losec, granting an extension of the protection under the patent, to which AZ was not entitled or to which it was entitled for a shorter duration, in order to keep manufacturers of generic products away from the market.


Ainsi, selon le tribunal régional, la distribution au sens du droit d’auteur n’avait pas eu lieu en Italie, mais en Allemagne, où elle était interdite à défaut d’autorisation des titulaires du droit d’auteur.

Thus, according to the regional court, the distribution for the purposes of copyright did not take place in Italy, but rather in Germany, where it was prohibited in the absence of authorisation from the copyright holders.


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Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la dema ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the appl ...[+++]


1. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, l'introduction d'une demande d'aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.

1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 72, the submission of an aid application pursuant to this Regulation after the relevant time limit shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the time limit.


Il reconnaissait que les droits que sa communauté avait, que cette ouverture dont sa communauté profitait, dépendaient en grande partie du fait que la communauté francophone, dans ce cas-là, avait réussi à aller chercher et à faire respecter, dans certains cas, ses droits, et que ce heurt quotidien, cet effort, avait fait en sorte qu'on avait édifié un pays où on pouvait valoriser la diversité également.

He recognized that his community had certain rights, that his community had benefited from a certain degree of openness, and that this was mostly due to the francophone community, which had to fight for some of its rights, and that this daily battle, this effort, had contributed to building a country which also valued diversity.


En effet, après avoir lancé une guerre des prix contre ses concurrents, elle a pris l'initiative, en organisant la réunion du 20juin1986, de remplacer cette guerre des prix par une stratégie concertée d'application de prix plus élevés avec ses concurrents; British Sugar a agi de façon contraire aux termes bien précis de son programme de respect du droit communautaire, qu'elle avait présenté à la Commission en octobre1986 dans le cadre de la procédure Napier Brown, et que la Commission avait considéré comme un facteur atténuant au moment de la fixation de l'amende infligée d ...[+++]

In fact, after having waged a price war against its competitors, it took the initiative, by arranging the meeting of 20 June 1986, to replace this price war by a collaborative strategy of higher pricing with its competitors. British Sugar acted in a manner contrary to the clear wording contained in its full comprising compliance programme, which it presented to the Commission in October 1986 in the course of the Napier Brown-procedure, and which the Commission took into account as a mitigating factor when setting the fine in the Napier Brown-decision.


Le droit antidumping définitif, qui avait été institué par le règlement (CEE) nu 577/91, avait été déjà suspendu une première fois par la décision 95/272/CE pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.

The definitive anti-dumping duty, introduced by Regulation (EEC) No 577/91, had been suspended once before by Decision 95/272/EC for a period of nine months on the grounds that the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.


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