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Territoire syrien de hauteurs du Golan

Traduction de «droit syrien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




Territoire syrien de hauteurs du Golan

Syrian Golan Heights




droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publique ...[+++]

1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories of the conservation collections of Syr ...[+++]


À ce jour, 1 614 réfugiés syriens en Turquie ont été réinstallés en Europe et 578 migrants en situation irrégulière ont été renvoyés en Turquie depuis les îles grecques, dans le plein respect du droit de l'Union et du droit international.

So far, 1,614 Syrian refugees have been resettled from Turkey to Europe and the return of 578 irregular migrants has been carried out from the Greek islands to Turkey, in full respect of EU and international law.


Renvoi de la Grèce vers la Turquie des migrants en situation irrégulière: depuis que la déclaration a pris effet, le 20 mars, 462 migrants en situation irrégulière qui n’ont pas introduit de demande d’asile, dont 31 Syriens, ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie, conformément au droit de l'UE et au droit international et dans le strict respect du principe de non-refoulement.

Return of irregular migrants from Greece to Turkey: Since the Statement took effect on 20 March, 462 irregular migrants who have not applied for asylum, including 31 Syrians, have been returned to Turkey from Greece, in accordance with EU and international law and in full respect of the principle of non-refoulement.


Comme l'a souligné le premier vice-président Frans Timmermans, la Commission «continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».

As outlined by First Vice-President Frans Timmermans, the Commission "will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws".


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Si des progrès sensibles ont été enregistrés lors des premières étapes de la mise en œuvre, la Commission continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».

Although we have seen good progress in the initial stages of implementation, the Commission will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws'.


La proposition précitée répond à la nécessité de consacrer un plus grand nombre de places à la réinstallation de personnes à partir de la Turquie, dans le droit fil de l'accord conclu vendredi visant à réinstaller un Syrien de la Turquie pour chaque Syrien arrivé irrégulièrement dans les îles grecques depuis la Turquie et réadmis par cette dernière.

The proposal responds to the need to commit further places for resettlement from Turkey, following Friday's agreement to resettle one Syrian from Turkey for every Syrian readmitted by Turkey after arriving irregularly in the Greek islands.


Les services syriens de sécurité et de renseignement sont un instrument essentiel au moyen duquel le régime met en œuvre ses politiques répressives et commet des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et leurs officiers d'active présentent un risque grave de continuer à en commettre.

The Syrian security and intelligence services are a key means by which the regime implements its repressive policies and commits violations of human rights and international humanitarian law, and their serving officers present a serious risk of further committing such violations.


Le Conseil a estimé que les milices affiliées au régime soutiennent le régime syrien dans ses politiques répressives, commettent des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international sur ordre et au nom de ce régime et que leurs membres présentent un risque grave de continuer à en commettre.

The Council has assessed that regime-affiliated militias support the Syrian regime in its repressive policies, commit abuses of human rights and violations of international humanitarian law on the order, and in the name of, the Syrian regime and that their members present a serious risk of further committing such violations.


Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de ...[+++]

In view of the continued brutal repression and violation of human rights by the Government of Syria, Council Decision 2011/782/CFSP provides for additional measures, namely a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services.


rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à l ...[+++]

Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;


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