Vertaling van "droit sur les permis de conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit sur les permis de conduire
duty on driving licences

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

permis de conduire européen
European driving licence

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire
Community driving licence | Community model driving licence

droits d'immatriculation et de renouvellement du permis de conduire [ frais d'immatriculation et de renouvellement du permis de conduire ]
registration and licence fees

permis de conduire progressif [ permis de conduire par étapes | permis progressif ]
graduated driver's licence [ GDL | graduated licence ]

permis à points | permis de conduire à points
penality points driving-licence

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 ou A avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des quadricycles. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category A1 or A licence before 19 January 2013 are entitled to drive four-wheel motorcycles. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des tricycles de toute puissance. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category B licence before 19 January 2013 are entitled to drive motor tricycles of any power. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des motocycles de catégorie A1 ayant un rapport poids/puissance supérieur à 0,1 kW/kg (nouveau code 79.05 depuis le 31.12.2013). Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category A1 licence before 19 January 2013 are entitled to drive A1 motorcycles with a power/weight ratio exceeding 0,1 kW/kg (new code 79.05 from 31 December 2013). This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des voitures particulières d'une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t si le véhicule est immatriculé comme voiture particulière et non comme camion léger. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category B licence before 1 July 1996 are entitled to drive private cars with a maximum authorised mass exceeding 3,5 t, as long as the vehicle is registered as a private car and not as a light lorry. This right remains until the driving licence expires.

1. Les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites dans l'annexe sans changer de permis de conduire.
1. Categories of driving licences which have been issued prior to the implementation of Directive 2006/126/EC entitle the holder to drive vehicles of the corresponding categories as described in the Annex without exchange of the driving licence.