Traduction de «droit sui generis des bases de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit sui generis des bases de données
database right

Base de données spécialisée dans le droit de l'information
Database specialized in information law

Projet de base de données sur les droits de l'homme des Palestiniens
Data Base Project on Palestinian Human Rights

Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998
Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, les droits ancestraux et les droits issus de traités sont des droits sui generis, c'est-à-dire, qu'ils forment une catégorie à part, ce qui veut dire que la cour est à même de les modeler, d'en expliquer la signification, de les examiner dans toutes leurs permutations et leurs combinaisons et, chemin faisant, d'élaborer un nouveau droit.
Aboriginal rights and treaty rights aresui generis, unique. That means that the court is in a position to shape those rights, to explain what they mean, to examine all of their permutations and combinations, and create law as it goes along.

Or, cette cause alimente particulièrement bien la discussion car, pour nous, elle illustre le caractère unique des droits issus de traités des Premières nations et la façon dont ils interagissent avec les lois visant à limiter ou à interdire l'exercice de ces droits sui generis.
This case is especially helpful to this discussion because it illustrates for us the unique character of first nation treaty rights and how they interact with legislation that purports to limit or prohibit the exercise of those sui generis rights.

Je me défends de tout cynisme, car il s'agit en l'occurrence d'une noble cause, mais un droit sui generis est un droit dont le contenu est évidemment évolutif.
I don't mean to be cynical. I don't have any intention at all about being cynical, because it is in a worthy cause, by and large, but if a right is sui generis that means just wait; we're going to tell you what it means.

Dans l'arrêt Guerin, rendu en 1984, le tribunal a statué que les titres autochtones sont des droits sui generis, c'est-à-dire uniques en leur genre, et que la Couronne a l'obligation fiduciaire de les protéger pour les peuples autochtones.
In Guerin, 1984, it established that aboriginal title was a sui generis right and the Crown had a fiduciary duty to protect it for aboriginal peoples.

Vous êtes en train d'évoquer le droit disciplinaire, qui est un droit sui generis.
But you are referring here to a disciplinary power, which is sui generis.

Aux fins du présent règlement, l'expression "droits de propriété intellectuelle" devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of this Regulation, the term "intellectual property rights" should be interpreted as meaning, for instance, copyright, related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

Aux fins du présent règlement, l'expression droits de propriété intellectuelle devrait s'entendre comme visant le droit d'auteur et les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of the present Regulation, the expression intellectual property rights should be understood as meaning copyright and related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

Aux fins du présent règlement, l'expression droits de propriété intellectuelle vise le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of the present Regulation, the term intellectual property rights means copyright, related rights, sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

Aux fins du présent règlement, l'expression droits de propriété intellectuelle doit s'entendre comme visant le droit d'auteur et les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of the present Regulation, the expression intellectual property rights should be understood as meaning copyright and related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.