Vertaling van "droit spécial ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit spécial de consommation
special motor-vehicle tax

droit spécial de mutation
special transfer tax

droit spécial
special right

droit spécial accordé par la loi
special statutory right

droit spécial
special duty

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droits de tirage spéciaux [ droit de tirage spécial | DTS ]
special drawing rights [ SDR ]

droit de rétention spécial
special lien

droits de tirage spéciaux | DTS | droit de tirage spécial
special drawing rights | SDR | special drawing right | paper gold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.
Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

Le nouveau président de la Cour suprême de Hong Kong, M. Geoffrey Ma, a pris ses fonctions en septembre 2010 et s'est engagé à défendre l'État de droit dans la région administrative spéciale ainsi qu'à veiller énergiquement à l'intégrité des tribunaux de la ville.
Hong Kong's new Chief Justice, Geoffrey Ma, took office in September 2010 vowing to defend the rule of law in the Special Administrative Region and promising to vigorously protect the integrity of the city's courts.

38. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
38. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where applicable, starting to contribute to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the Special Fund established by the Optional Protocol to the Convention against Torture;

Les États membres constituent une réserve nationale pour octroyer des droits à paiement aux nouveaux agriculteurs et à ceux qui se trouvent dans une situation considérée comme spéciale, ainsi que pour établir des droits pour des fermiers dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement.
Member States set up a national reserve to grant rights to payments to new farmers and to those deemed to be in special circumstances, and to establish rights for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes.

21. prend pour position que le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, maintenir et, si possible, renforcer les procédures spéciales, ainsi que garantir la possibilité, pour le Conseil des droits de l'homme, de traiter des cas spécifiques de violation des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays; souligne l'importance de traiter sur un pied d'égalité les droits sociaux, culturels, civiques et politiques;
21. Takes the position that the review should preserve the independence of the UN High Commissioner for Human Rights, retain and, if possible, strengthen the Special Procedures, and ensure that the UNHRC can address specific human rights violations through its country-specific resolutions and mandates; underlines the importance of according equal attention to social, cultural, civil and political rights;

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

82. est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition;
82. Is very concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran; regrets that, according to the Council, no progress had been made; urges Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; calls on the Commission to implement all actions required within the framework of the EIDHR, so as to promote contacts and cooperation with Iranian civil society and to further support democracy and human rights; expresses its deep concern regarding the deterioration of the human rights situation in Iran and points out, in particular, the intensification of the repression directed against human rights defenders; at the same time, deplores the fact that Iran continues to apply the death penalty under conditions which violate international standards, and denounces in particular the executions of juvenile offenders; calls on the Council to express concern about the human rights situation in the country in all its contacts with the Iranian government and to concentrate its efforts on protecting human rights defenders, and especially women, as well as to persuade Iran to adopt an immediate moratorium on executions as a first step towards abolition;

24. invite instamment la Commission à œuvrer avec les États membres pour favoriser, dès leur plus jeune âge, l'intégration des handicapés au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d'écoles spéciales, ainsi que le droit des parents à choisir où ils veulent envoyer leurs enfants à l'école, et pour promouvoir l'accès des handicapés à tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi qu'aux nouvelles technologies, selon leurs compétences et leurs désirs; demande à la Commission d'entreprendre des recherches et de mener une consultation en collaboration avec les États membres concernant la possibilité d'instaurer un droit à intégrer le système éducatif ordinaire pour tous les enfants handicapés et leur famille le souhaitant; reconnaît et promeut la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter à l'économie européenne, en développant en même temps une plus grande indépendance pour elles-mêmes;
24. Urges the Commission to work with Member States to encourage the integration of people with disabilities, from an early age, in mainstream education, wherever possible, whilst still acknowledging in some cases that special schools are necessary as well as parents' right to choose where they want to send their children to school, and to encourage access for people with disabilities to all levels of education and training and the new technologies, in accordance with their skills and wishes; calls on the Commission to undertake research and consultation in conjunction with the Member States into the possibility of establishing a right to mainstream education for all children with disabilities and their families who choose it; recognises and encourages the contribution that people with disabilities can make to the European economy, while developing greater independence for themselves at the same time;