Traduction de «droit soulevant souvent des » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

soulever d'office un moyen de droit
to raise of its own motion a plea in law

droit au sens formel (très souvent: codification de résolutions particulières)
statutory law

requête soulevant un point de droit
motion to determine a question of law

soulever une question de droit d'importance pour le public
raise a legal issue of public importance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre d'États membres définissent actuellement des programmes de régularisation de la situation des immigrants illégaux, ce qui soulève souvent de vifs débats de politique intérieure.
Programmes to regularise the position of illegal migrants, which often give rise to difficult internal political debates, are developing in a number of Member States.

Ceux qui rencontrent des problèmes dans l'exercice de leurs droits ignorent souvent où trouver la solution.
Those who run into problems when trying to exercise their rights often do not know where to find a solution.

En outre, les migrants voient leurs droits fondamentaux souvent gravement violés du fait des abus et de l'exploitation dont ils sont victimes.
The human rights of migrants are often gravely violated through abuse and exploitation.

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

10. propose, enfin, que la Commission organise un forum annuel lors duquel les juges de tous les niveaux d'ancienneté travaillant dans des domaines du droit soulevant souvent des questions nationales et transfrontières pourront discuter ensemble sur les questions d'actualité ou ayant récemment porté à controverse ou posé problème; ce forum permettrait de stimuler le débat, de tisser des liens, de créer des réseaux de communication et de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également être l'occasion pour les autorités compétentes, les formateurs et les experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;
10. Proposes, lastly, that the Commission hold an annual forum at which judges of all levels of seniority in areas of law where domestic and cross-border issues frequently arise can hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and build mutual confidence and understanding; considers that such a forum could also afford an opportunity for the competent authorities, training providers and experts, including the universities and the professional bodies, to discuss judicial training policy and the future of legal education in Europe;

5. demande, dès lors, que l'équilibre entre les services de radiodiffusion publics et privés, dans les États membres fournissant de tels services publics, ainsi que l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias soient garantis, afin de renforcer la pluralité des médias; souligne que les services de radiodiffusion publics sont également de plus en plus mus par l'appât du gain, ce qui soulève souvent des questions sur l'utilisation appropriée des fonds publics;
5. Calls, therefore, for both a balance between public and private broadcasters - in those Member States where public broadcasters presently exist - and for the interlinking of competition and media law to be guaranteed in order to strengthen the plurality of the media; emphasises that public media broadcasters are also increasingly driven by profit-making, often raising questions relating to the appropriate use of public funds;

6. demande, dès lors, que l'équilibre entre les services de radiodiffusion publics et privés, dans les États membres fournissant de tels services publics, ainsi que l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias soient garantis, afin de renforcer la pluralité des médias; souligne que les services de radiodiffusion publics sont également de plus en plus mus par l'appât du gain, ce qui soulève souvent des questions sur l'utilisation appropriée des fonds publics;
6. Calls, therefore, both for a balance between public and private broadcasters - in those Member States where public broadcasters presently exist - and for the interlinking of competition and media law to be guaranteed in order to strengthen the plurality of the media; emphasises that public media broadcasters are also increasingly driven by profit-making, often raising questions relating to the appropriate use of public funds;

I. considérant qu'un des problèmes que les États soulèvent souvent est le manque de fonds pour l'amélioration des lieux de détention, et qu'il peut s'avérer nécessaire de créer une ligne budgétaire afin de les encourager à se conformer à des standards plus élevés et aux recommandations du CPT,
I. whereas one of the problems to which Member States frequently draw attention is the lack of resources available to improve prisons, and whereas it may be necessary to create a budget heading with a view to encouraging them to comply with high standards and the CPT's recommendations,

Enfin, la commission des droits de la femme pose le problème de l'assistance aux conjoints dans les PME, qui sont en majorité des femmes et dont les droits sont souvent ignorés en dépit de la contribution qu'elles apportent au succès de l'entreprise.
Finally, the Committee on Women's Rights wishes to raise the question of assisting spouses in SMEs, the majority of whom are women whose rights are often ignored in spite of the contribution they make to the success of the enterprise.

Ils sont souvent privés d'éducation, exclus des relations sociales ordinaires, empêchés d'exercer un emploi intéressant et rémunérateur et réduits à une pauvreté sans issue; ils sont souvent maltraités et leurs droits civils et politiques sont fréquemment bafoués".
They are commonly deprived of an education, refused ordinary social relationships, blocked from meaningful and gainful employment, reduced to irrevocable poverty.their civil and political rights are frequently abused, as are their physical persons".