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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Droit NPF
Droit au congé dans les foyers accéleré
Droit au congé dans les foyers accéléré
Droit à congé dans les foyers plus fréquent
Droits les plus stricts
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux NPF
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée

Vertaling van "droit souhaiteraient plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéléré

accelerated home leave entitlements


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


droit à congé dans les foyers plus fréquent

accelerated home leave entitlement


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]




droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéleré

accelerated home leave entitlements


pour solde de tout compte {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } plus de droit

settlement (in full -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, la plupart des ayants droit souhaiteraient plus de flexibilité de la part des sociétés de gestion collective en ce qui concerne l'acquisition des droits ; ils souhaiteraient aussi une plus grande influence sur la distribution des sommes collectées.

However, most rightholders would like to opt for more flexibility on the part of collecting societies in respect of the acquisition of rights and for greater influence in the distribution of royalties.


Plus de 60 % des répondants souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte, l’instance à laquelle s’adresser si leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas.

Over 60% of respondents would like more information about the content of the Charter, where to turn if their rights are violated, and when the Charter applies and when it does not.


Par ailleurs, 63 % des Roumains souhaiteraient en savoir plus sur leurs droits en tant que citoyens de l’Union.

63% of Romanians would like to know more about their rights as EU citizens.


Cependant, seuls 43 % disent connaître les droits que leur confère la citoyenneté de l’Union alors que 60 % des Espagnols souhaiteraient en savoir plus sur leurs droits en tant que citoyens de l’UE.

However, only 43% say that they know what rights EU citizenship brings while 60% of Spaniards would like to know more about their rights as EU citizens.


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Cette consultation est une occasion pour les Européens de contribuer à l'élaboration du programme de l'Union, notamment en ce qui concerne leurs droits concrets en tant que citoyens de l'Union, et plus généralement en indiquant la direction dans laquelle ils souhaiteraient voir l'Union se diriger à l'avenir», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux ...[+++]

This consultation is an opportunity for Europeans to help shape the EU's agenda, in terms of their concrete rights as EU citizens and more broadly where they would like to see the EU going in the future," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".


Cependant, la plupart des ayants droit souhaiteraient plus de flexibilité de la part des sociétés de gestion collective en ce qui concerne l'acquisition des droits ; ils souhaiteraient aussi une plus grande influence sur la distribution des sommes collectées.

However, most rightholders would like to opt for more flexibility on the part of collecting societies in respect of the acquisition of rights and for greater influence in the distribution of royalties.


- (EN) Monsieur le Président, en vue de rendre la formulation du paragraphe 5, alinéa 2, plus claire et moins maladroite, je souhaiterais remplacer: «entreprendre des réformes politiques débouchant sur la démocratie et l’État de droit, en commençant par reconnaître le multipartisme et en acceptant que tous les courants d’opinion expriment leurs points de vue», dont la fin est plutôt boiteuse, par: «de concevoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible toutes les réformes nécessaires pour démocratiser le pays, garantir l’expression pacifique de l’opposition politique ...[+++]

– Mr President, in the interests of making the wording of paragraph 5, indent 2 clearer and less clumsy, I would like to replace: ‘undertake political reforms leading to democracy and the rule of law starting through a multiparty system and the right for all currents of opinions to express their views’, the ending of which is rather clumsy, with the following: ‘to draw up and implement as soon as possible all the necessary reforms required to democratise the country, guarantee the peaceful expression of political opposition and ensure a speedy holding of multiparty elections under international monitoring with a view to national reconcil ...[+++]


Ils souhaiteraient divorcer selon le droit allemand, avec lequel ils considèrent avoir les liens les plus étroits, et qui n’exige qu’un an de séparation en cas de divorce par consentement mutuel, contre trois ans en droit italien.

They would like to divorce under German law, with which they feel the most closely connected, and which requires only one year of separation in cases of divorce by consent, compared to three years of separation required under Italian law.


Je souhaiterais cependant qu'ils soient plus nombreux à connaître la législation très complète qui est en vigueur pour garantir le respect de leurs droits lorsqu’ils voyagent».

However, I would like to see more citizens made aware of the solid legislation that is in place to ensure their rights are protected and met when travelling”.


Les Etats les plus périphériques de la Communauté, le Danemark et l'Irlande, souhaiteraient voir inscrire les droits de la cinquième liberté dans la nouvelle réglementation, de sorte que les compagnies aériennes pourraient embarquer et débarquer des passagers dans un deuxième Etat membre avant de poursuivre leur route vers la destination finale dans un troisième Etat membre.

The states furthest from the centre of the Community, Denmark and Ireland, would like to see fifth freedom rights written into the new rules, allowing airlines to pick up and put down passengers in a second Member State before flying on to a final destination in a third Member State.




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droit souhaiteraient plus ->

Date index: 2022-10-29
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