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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Arrière d'aile droite
Arrière droit
Arrière droite
Arrière latéral droit
Arrière latérale droite
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Droit
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Droit de l'UE-droit national
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Droit national-droit communautaire
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Défenseure droite
Défenseure latérale droite
Enseignant-chercheur en droit
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Usage
évidemment

Traduction de «droit sont évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]

right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Joyal : Dans le droit commercial, évidemment, les éléments essentiels du droit sont de tradition de common law, mais il y a eu quand même des adaptations qui ont été faites, compte tenu de la réalité particulière dans laquelle le droit commercial s'est développé.

Senator Joyal: In commercial law, obviously, the basic concepts are drawn from the common law tradition, but there have been some adaptations that have been made all the same, given the particular reality in which commercial law has developed.


Nous restons engagés dans des secteurs clés: la santé (comme je l’ai décrit), la police, la justice, le développement rural et les gouvernements subnationaux - et l’état de droit est évidemment essentiel.

We remain engaged in key sectors: in health (as I have described), the police, justice, rural development and the sub-national governments – and of course the rule of law is essential.


Le volet "démocratie, droits de l'homme et État de droit" constitue évidemment un élément essentiel et nous saluons les efforts faits par l'Arménie après la réforme constitutionnelle, mais nous l'encourageons à les poursuivre dans l'établissement d'une justice et d'une fonction publique indépendante.

Democracy, human rights and the rule of law are obviously a fundamental part of this and we commend the efforts made by Armenia following the constitutional reform, but we encourage it to continue with the establishment of an independent judiciary and civil service.


Supposons qu'un droit est versé, disons de 15 p. 100 ou de 5 p. 100. S'il est possible d'acheminer les grumes vers les États-Unis sans verser de droits, alors évidemment il est logique d'établir une scierie là-bas et de créer des emplois au sud de la frontière.

Let's say you're paying a duty pick a number again, 15% or 5% or whatever it is. If you can bring in the log without any duty to the United States, then of course it makes sense to put the lumber mill there and create jobs south of the border.


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Nous nous sommes abstenus de le faire pour la première série pour une raison que nous estimons importante, à savoir le fait que nous ne savions pas à quoi ressembleraient les programmes nationaux de réforme, mais je voudrais souligner que la Commission se réserve le droit, bien évidemment, d’inclure dans les futurs rapports d’avancement des recommandations spécifiques aux pays, et que nous utiliserons cette possibilité lorsque cela sera nécessaire.

We refrained from doing so in the first round for a reason that we regarded as important, namely the fact that we did not know what the national reform programmes would look like, but I would like to point out that the Commission does, self-evidently, retain the option of including country-specific recommendations in future progress reports and that this is an option of which we will avail ourselves as and when necessary.


Ces droits comprennent évidemment l’obligation d’informer le prévenu de ses droits dans une langue qu’il connaît.

These rights include, of course, the requirement that the accused be informed of their rights in a language with which they are familiar.


Mme Stoddart: Je crois que la protection de la vie privée est un droit en vertu de la loi, mais la nature de ce droit dépend évidemment de la loi applicable, dans le contexte canadien.

Ms. Stoddart: I believe privacy is a legal right, but the type of legal right that it is, of course, depends on the particular law that you are dealing within our Canadian context.


Je pense que la Commission devrait se limiter aux domaines qui nécessitent des négociations de la part de la Communauté, et que les États membres devraient continuer de jouir du droit de négocier conformément au droit communautaire, évidemment, et sous réserve du droit d’intervention de la Commission, le cas échéant.

I think that the Commission should restrict itself to those areas where there is a need for the Community to negotiate, and that otherwise the Member States should continue to have the right to negotiate, obviously subject to Community law and the Commission's right, if need be, to intervene.


Je pense que bien des Canadiens estiment que quiconque agresse des enfants ne devrait avoir aucun droit, mais évidemment nous savons que tous ont des droits garantis en vertu de notre charte.

I think many people in the country would say that somebody who preys on children should have no rights, but of course we understand that everybody is guaranteed rights under our charter.


L'enchâssement du droit de propriété était un objectif pour l'ancien gouvernement libéral de 1968, alors que le premier ministre de l'époque, M. Pierre Elliott Trudeau, qui fut aussi ministre de la Justice, proposait l'adoption d'une charte qui assurerait la protection constitutionnelle de certains droits dont, évidemment, celui de la jouissance de la propriété.

The entrenchment of a property right was an objective of the former Liberal government of 1968. Indeed, the Prime Minister of the time, Mr. Pierre Elliott Trudeau, who had also been a Minister of Justice, proposed the adoption of a charter designed to ensure the constitutional protection of certain rights including, of course, the right to enjoyment of property.


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