Vertaling van "droit soit rétabli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le demandeur est rétabli dans ses droits
the applicant shall have his rights re-established

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

droit de vote rétabli
restored voting right

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande qu'un soutien soit apporté aux autorités afghanes afin qu'elles prennent rapidement les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les meurtriers de civils innocents soient traduits en justice et que l'état de droit soit rétabli dans le pays;
4. Calls for support for the Afghan authorities to take swift and appropriate action to ensure that the killers of innocent civilians are brought to justice and to reaffirm the rule of law in the country;

Tout d'abord, l'Association de la femme et du droit aimerait que soit rétablis les fonds fédéraux affectés spécialement à l'aide sociale et à des services sociaux spécifiques qui sont essentiels à l'égalité, à la liberté et à la sécurité des femmes.
First of all, NAWL would like to see the restoration of designated federal funding for social assistance and for specific social services that are essential to the equality, liberty and security of women.

La paix ne reviendra pas au Congo jusqu’à ce qu’un semblant d’État de droit soit rétabli au niveau régional et national.
Peace will not return to Congo until at least a semblance of the rule of law is re-established at a regional and national level.

Tous ceux qui sont ici se rappelleront sans doute que, en 1996 et 1997, le sénateur Jessiman et moi avons été à la tête du mouvement qui avait pour but d'amender un projet de loi sur le divorce afin que soit rétabli le droit des enfants au soutien financier de leurs deux parents, leur père et leur mère.
I am sure that all here will recall back in 1996 to 1997, when Senator Jessiman and I spearheaded the movement in this chamber to amend a particular divorce bill to reinstate the entitlement of children to the financial support of both parents, mothers and fathers.

17. invite les chefs de gouvernement du Commonwealth, réunis à Brisbane du 6 au 9 octobre, à prendre les mesures nécessaires pour suspendre le Zimbabwe du Commonwealth jusqu'à ce que l'état de droit soit rétabli et que la protection des droits humains de tous les citoyens soient convenablement assurée;
17. Calls on the Commonwealth Heads of Government, at their meeting in Brisbane 6-9 October, to take the necessary steps to suspend Zimbabwe from the Commonwealth until such time as the rule of law is restored, with proper protection of the human rights of all citizens;

6. lance un nouvel avertissement afin que l'État de droit soit rétabli dès que possible pour permettre à la coopération au développement de se poursuivre normalement;
6. Reiterates its warning that the rule of law should be re-established as soon as possible in order to permit normal development cooperation to continue;

17. invite les chefs de gouvernement du Commonwealth, réunis à Brisbane du 6 au 9 octobre 2001, à prendre les mesures nécessaires pour suspendre le Zimbabwe du Commonwealth jusqu'à ce que l'état de droit y soit rétabli et que la protection des droits de tous les citoyens y soit convenablement assurée;
17. Calls on the Commonwealth Heads of Government, at their meeting in Brisbane 6-9 October 2001, to take the necessary steps to suspend Zimbabwe from the Commonwealth until such time as the rule of law is restored, with proper protection of the human rights of all citizens;

L'union estime essentiel que l'Etat de droit soit rétabli et que les droits politiques de tous les citoyens de Fidji soient respectés dans la même mesure et qu'ils soient fondés sur une constitution démocratique et un gouvernement démocratiquement élu et représentatif de la réalité du pays.
The Union considers it essential that the rule of law be restored and that the political rights of all Fiji's citizens be respected equally, on the basis of a democratic constitution and a democratically elected government reflecting the real situation in the country.

Elle considère essentiel, dans l'intérêt du peuple fidjien, et afin de préserver la stabilité du pays et de la région, que soit rétabli l'état de droit et que les droits politiques de toutes les composantes de la nation fidjienne soient respectés sur la base d'une constitution démocratique et d'un gouvernement démocratiquement élu et représentatif de la réalité du pays.
In the interests of the people of Fiji and in order to maintain stability in Fiji itself and elsewhere in the region, it considers it essential that the rule of law be restored and that the political rights of all elements of the Fijian nation be respected on the basis of a democratic constitution and a government elected democratically and reflecting the real situation in the country.

Quand on regarde les antécédents concernant la restriction des droits dans la société, on constate qu'il est rare, une fois qu'un droit a été supprimé ou restreint, qu'il soit rétabli.
If we look at the history of the abridgement of rights in society, it is rare that once a right is taken away or abridged, it is reinstated.