Vertaling van "droit soit respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée
individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy

droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée
right to privacy

droit au respect de la vie privée
right to respect of privacy

droit au respect de l'oeuvre
right to object

droit au respect de la vie privée
right to privacy

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que ce droit soit respecté, il suffit que la personne concernée dispose d'un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c'est-à-dire une forme qui lui permette de prendre connaissance de ces données et de vérifier si elles sont exactes et traitées conformément à la présente directive, de sorte qu'elle puisse exercer les droits que lui confère la présente directive.
For that right to be complied with, it is sufficient that the data subject be in possession of a full summary of those data in an intelligible form, that is to say a form which allows that data subject to become aware of those data and to verify that they are accurate and processed in accordance with this Directive, so that it is possible for him or her to exercise the rights conferred on him or her by this Directive.

L’Union européenne dispose déjà d’une législation établissant des normes minimales pour le traitement des victimes[21], mais elle est mal appliquée et, compte tenu de sa nature intergouvernementale, son respect ne peut être assuré comme il se doit, ce qui a pour effet soit que les victimes n’ont pas accès à tous leurs droits, soit que les États membres accordent ces droits de différentes manières.
The European Union already has legislation in place establishing minimum standards for the treatment of victims [21], but it has been poorly implemented and, given its intergovernmental nature, cannot be properly enforced, resulting in victims either not having access to all their rights or in Member States providing rights in different ways.

Les patients ont droit à la confidentialité, et nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté.
Patients are owed the right of confidentiality and we must ensure that this is enforced.

Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative incorporant ce droit et le principe de l'égalité entre les parents, afin que ce droit soit respecté.
They call upon parliament to pass legislation incorporating these rights of children and the principle of equality between and among parents to bring that about.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

La Commission a par ailleurs poursuivi la Belgique devant la Cour de justice pour que ce droit soit respecté à l’égard d’enfants nés en Belgique d’un parent belge et d’un parent ressortissant d’un autre État membre.
Also, the Commission took Belgium to court to enforce this same right for children born in Belgium of one Belgian parent and one parent from another Member State.

Il ne suffit pas de dire que les visites sont permises pour que le droit soit respecté, ces visites doivent avoir lieu.
It is not enough to say that visits can happen; for the right to be real, it must be effective.

Honorables sénateurs, dans la mesure où le droit à la vie privée repose sur des attentes raisonnables, un dénonciateur qui demande l'anonymat s'attend à ce que ce droit soit respecté.
Honourable senators, to the extent that the right to privacy rests on a reasonable expectation of privacy, a whistle-blower under the proposed Public Service Whistle-blowing Act who requests confidentiality would have that expectation.