Traduction de «droit soit reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

droit reconnu
recognized right

droit reconnu par la loi
legal right

droit reconnu en common law
legal right

droit reconnu par l'article 35
section 35 right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne de contenu audiovisuel; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;
44. Recalls the necessity of ensuring the proper remuneration of rights-holders for online distribution of audiovisual content; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works made available online;

12. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;
12. Recalls the necessity to ensure the proper remuneration of right-holders for on-line distribution of audiovisual materials; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works being made available online;

«établissement d'enseignement supérieur», tout type d'établissement d'enseignement supérieur reconnu ou considéré comme tel conformément au droit national, qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur.
‘higher education institution’ means any type of higher education institution recognised or considered as such in accordance with national law which, in accordance with national law or practice, offers recognised higher education degrees or other recognised tertiary level qualifications, whatever such establishments may be called, or any institution which, in accordance with national law or practice, offers vocational education or training at tertiary level.

Par ailleurs, si une juridiction d’un État membre, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en vertu du présent règlement ou de son droit national, a constaté qu’une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, cela ne devrait pas empêcher que sa décision au fond soit reconnue ou, le cas échéant, exécutée conformément au présent règlement.
On the other hand, where a court of a Member State, exercising jurisdiction under this Regulation or under national law, has determined that an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, this should not preclude that court’s judgment on the substance of the matter from being recognised or, as the case may be, enforced in accordance with this Regulation.

Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.
The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.

J’ai du mal à croire que l’on puisse me critiquer et me faire passer pour quelqu’un qui ne voudrait pas que ce droit soit reconnu.
I cannot believe that anyone can criticise me for being someone who does not want this right to be recognised.

Sans préjudice des articles 6 , paragraphe 3, et 62 , l'Etat membre d'accueil veille à ce que le droit soit reconnu aux intéressés de faire usage de leur titre de formation de l'Etat membre d'origine, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat.
Without prejudice to Articles 6(3) and 62 , the host Member State shall ensure that the persons concerned enjoy the right to use titles conferred on them in the home Member State, and possibly an abbreviated form thereof, in the language of that Member State.

Il n'envisage pas la possibilité que l'interdiction prononcée du droit de conduire soit reconnue directement dans tous les Etats membres de l'Union, mais suppose le relais de l'Etat membre de résidence.
It does not provide for the possibility of a driving ban being recognised directly in all Union Member States but requires the Member State of residence to intervene.

44. réaffirme que le secret des sources d'information des journalistes relève de la liberté d'information et de la presse et demande que ce droit soit reconnu par les législations de tous les États membres, par exemple en tant que droit de refuser de témoigner;
44. Reaffirms that the right of journalists to keep their sources of information secret is a fundamental attribute of freedom of information and freedom of the press, and calls for that right to be recognized in the legal provisions of all Member States as, for example, a right of refusal to give evidence;

Outre cette disposition particulière, applicable uniquement en matière pénale, le droit général reconnu à l'article 6 selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement quelle que soit la nature de la procédure, a été étendu pour comprendre, dans certaines circonstances, un droit à l'assistance judiciaire.
In addition to this specific provision, applicable only in criminal cases, the general entitlement of Art. 6 to a fair hearing whatever the nature of the proceedings, has been held to comprise a right, in certain circumstances, to legal aid.