Traduction de «droit soit compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le projet de loi C-7 soit modifié, à l'article 2: a) à la page 2, par adjonction, avant la ligne 8, de ce qui suit: «2(1) la présente loi a notamment pour objet d'harmoniser le droit canadien avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et doit être interprétée de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de cet objet»;
" 2 (1) An object of this Act is for Canadian law to be in compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, and the Act shall be given such fair, large, and liberal construction and interpretation as best assures the attainment of this object" . and

En conséquence, tous les organes et institutions de l’UE sont tenus de respecter les droits qui y sont inscrits et de veiller à ce que toute mesure prise sur la base du traité soit compatible avec ces droits.
Hence, all EU institutions and bodies must respect the rights enshrined in the Charter and ensure that any measure taken on the basis of the Treaty is compatible with those rights.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.

En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).
Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).

Dans ce cadre, toute future communication devrait en particulier exposer les possibilités de création de PPPI permettant de faire en sorte que l’attribution correspondante des tâches soit compatible avec le droit communautaire[13].
In this context, any future Communication should in particular outline ways of establishing IPPPs ensuring that the accompanying award of tasks is EC law compatible.[13]

Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que les Canadiens disposent d'une loi sur les aliments et drogues à jour qui soit compatible avec les droits inhérents des Canadiens à exercer leur droit de prendre une décision éclairée et de se procurer des produits médicaux autres que des drogues, droit qui est garanti par les articles 1, 2, 7 et 15 de la Charte des droits.
The petitioners are asking Parliament to ensure that Canadians have an updated food and drug act that is consistent with Canadians' inherent rights of informed freedom of choice and access to non-drug medicinal products of their own choosing, as protected by sections 1, 2, 7 and 15 of the charter of rights.

«2 (1) La présente loi a notamment pour objet d'harmoniser le droit du Canada avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et doit être interprétée de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de cet objet».
" 2 (1) An object of this Act is for the law of Canada to be in compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, and this Act shall be given such fair, large and liberal construction and interpretation as best assures the attainment of this object" . and

Une des grandes difficultés sera de veiller à ce que le système d'échange de droits d'émission complète les autres politiques et mesures et soit compatible avec elles.
A major challenge is to ensure that emissions trading complements and is compatible with other policies and measures.

« 2 (1) La présente loi a notamment pour objet d'harmoniser le droit du Canada avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et doit être interprétée de la minière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de cet objet».
" 2 (1) An object of this Act is for the law of Canada to be in compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, and the Act shall be given such fair, large and liberal construction and interpretation as best assures the attainment of this object'. '; and