Traduction de «droit si ottawa lui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de la Journée du droit d'Ottawa
Ottawa Law Day Committee

Association des bibliothécaires de droit d'Ottawa-Hull
Ottawa-Hull Law Librarians Associations

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent paragraphe, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement à la date d'introduction de sa demande pour 2014 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date.
For the purpose of this paragraph, a farmer shall be considered to hold payment entitlements on the date of submission of his application for 2014 where payment entitlements were allocated or definitively transferred to him by that date.

2. Aux fins de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 57, paragraphe 6, de l'article 64, paragraphe 2, et de l'article 65, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement, lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés.
2. For the purpose of Article 47(2), Article 57(6), Article 64(2) and Article 65, a farmer is considered to be holding payment entitlements where payment entitlements have been allocated or definitively transferred to him.

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées personnellement dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its own work under the action and subject to any restrictions pursuant to Article 43(3).

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.
1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its work under the action.

(19) En cas d'arrestation ou de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, des informations sur les droits procéduraux qui lui sont applicables devraient lui être communiquées par une "déclaration de droits" écrite, rédigée d'une manière facile à comprendre afin de l'aider à saisir effectivement ce que recouvrent ses droits.
(19) Where a suspected or accused person is arrested or detained, information about applicable procedural rights should be given by means of a written Letter of Rights drafted in an easily comprehensible manner so as to assist the actual understanding of his rights.

22. Étant donné qu'en cas de vente à distance le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il doit disposer d'un droit de rétractation lui permettant de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.
(22) Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the good before concluding the contract he should have a right of withdrawal, which allows him to ascertain the nature and functioning of the goods.

Eh bien, pour lui permettre d'être un droit vivant, il lui faut être compréhensible pour nos citoyens.
Well, in order for it to be living law, it needs to be understandable – comprehensible – to our citizens.

Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre droits de vote lui sont attribués.
The first group shall be composed of five governors and shall be assigned four voting rights.

3. souligne que le Parlement européen, en tant que seul organe de l'UE directement élu par les citoyens européens, partage avec les parlement nationaux le contrôle de la PESC et, de ce fait également, de la PESD; rappelle qu'à l'heure actuelle, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires qui lui reviennent quant au budget de la PESC en tant que branche de l'autorité budgétaire, en vertu de l'article 28 du traité UE ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
3. Emphasises that the European Parliament, as the only EU body directly elected by the citizens of Europe, shares with the national parliaments control over the CFSP and hence, also, over the ESDP; recalls that the European Parliament currently performs its supervisory role by means of the right to be informed and the right to be consulted conferred on it by Article 21 of the Treaty on European Union and by means of its budgetary powers in relation to the CFSP budget which it exercises as part of the budgetary authority by virtue of Article 28 of the Treaty on European Union and the interinstitutional agreement of 6 May 1999;