Vertaling van "droit seulement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : dénombre les doigts avec l'œil droit seulement
O/E -R-eye counts fingers only

question de droit seulement
question of law alone

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

droit d'accès à la mer et depuis la mer
right of access to and from the sea

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du comité remarqueront que toute cette question de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice m'intéresse non seulement depuis que j'ai été ministre de la Justice et procureur général — tout ministre doit s'en préoccuper —, mais bien depuis l'époque où j'étais un professeur de droit qui tenait particulièrement au droit constitutionnel et aux préoccupations liées à la Charte.
Members of the committee will note that I have had an interest in this whole question of section 4.1 of the Department of Justice Act not only in terms of my responsibilities as a former minister of justice and attorney general—it falls on any minister to have that concern—but prior to that even, during my years as a law professor and being particularly involved in constitutional law and charter concerns.

Voler la propriété intellectuelle de quelqu’un revient non seulement à dépouiller un détenteur de droits des avantages économiques que lui confèrent ces droits, reconnus depuis bien longtemps par des lois de notre droit civil traditionnel comme les lois sur les brevets, les marques de fabrique et les droits d’auteur; mais en plus, cela ternit la réputation de notre pays à l’étranger en trompant le consommateur, sans parler du fait que cela peut mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs.
Stealing the intellectual property of another not only robs the rights holder of the economic benefits of those rights, long recognized under our traditional civil laws, such as our patent, trademark, and copyright legislation; it also lowers our country's reputation abroad, deceives the consumer, and may be putting the consumer's health and safety at risk.

Il n’est pas vrai – et je voudrais remercier ici M Weber pour ses paroles claires – que ces événements, ces assassinats soient, d’une manière quelconque, le fait du hasard ou l’œuvre de quelque force obscure; bien plutôt, depuis l’accession de M. Poutine au pouvoir, liée à la question de la Tchétchénie et à l’explosion mystérieuse de plusieurs immeubles à Moscou, c’est une trainée de sang qui, depuis des années, nous ramène à la Tchétchénie et frappe des innocents, des civils et plus particulièrement des militants des droits de l’homme qui, comme ceux qui ont été cités – et nombre de ces personnes étaient connues de nous personnellement – ne travaillent pas seulement pour les droits humains des Tchétchènes mais aussi pour une Russie démocratique, pour une entente entre les peuples de Tchétchénie et de Russie et pour la paix dans le Caucase.
It is not the case – and I would like to thank Mrs Weber for giving such a clear speech – that these incidents and murders in the Caucasus are in any way random or the work of some dark force, but rather, since Mr Putin came to power, which is linked to the matter of Chechnya and the mysterious explosion of houses in Moscow, there has been a trail of blood there for years that always leads back to Chechnya and affects innocent people: civilians and, in particular, human rights activists who, like those mentioned – and many of these people were known to us personally – not only work for the human rights of Chechens but also for a democratic Russia, for an understanding between the peoples of Chechnya and Russia and for peace in the Caucasus.

Nous ne pouvons avoir aucune aspiration en ce bas monde si nous ne jouissons pas des droits humains fondamentaux les plus essentiels, qui sont protégés par la Charte des droits et libertés, et notamment sur le plan de la citoyenneté—l'octroi de la citoyenneté, l'examen dont l'issue est la permission donnée à quelqu'un de rester ou non—, parce que c'est un droit fondamental depuis 150 ans seulement sur cette côte, mais depuis presque 500 ans ailleurs au pays.
But it is appropriate to what we are speaking about here as well. We cannot point a finger at anything else in the world if we cannot afford the basic, fundamental human rights afforded by the Charter of Rights and Freedoms to, in particular, the issue of citizenship the granting of citizenship, the review of whether or not citizens stay in this country because it has been a foundation on this coast for only 150 years, but in the rest of Canada for almost 500 years.

S’agissant de la répression, de la censure et du harcèlement répandus qui caractérisent le régime birman depuis des années, je ferais remarquer qu’il n’y a pas seulement la très estimée Mme Aung San Suu Kyi, pas seulement des journalistes comme U Win Tin et des acteurs comme M. Zaganar ni le célèbre militant des droits civils Win Naing.
Concerning the repression, censorship and widespread harassment that have characterised the Burmese regime for years, I would point out that there is not only the much-acclaimed Mrs Aung San Suu Kyi, not only journalists such as U Win Tin and actors such as Mr Zaganar or the well-known civil rights activist Win Naing.

- (HU) En Hongrie, une des plus anciennes démocraties d’Europe et membre de l’Union européenne depuis seulement quelques années, les forces de police, avec l’aide à peine dissimulée du gouvernement, limitent gravement, depuis plusieurs mois, le droit fondamental de réunion des citoyens.
– (HU) In Hungary, one of the old democracies of Europe and a Member State of the European Union for scarcely a couple of years, the police, with barely concealed government help, has for several months been severely limiting the fundamental right of citizens to assembly.

Cette décision constitue une nouvelle violation grave du droit international et des libertés démocratiques, car elle s'adresse à un mouvement populaire important de Colombie qui exerce une influence considérable non seulement dans le pays mais également à l'étranger, y compris dans de nombreux États membres de l'UE, du fait des combats qu'il mène depuis de nombreuses années pour régler par la voie politique le conflit qui déchire la Colombie, pour assurer une réforme agraire démocratique, pour garantir les libertés démocratiques et syndicales, pour mettre fin au terrorisme des "escadrons de la mort".
This decision is a serious new violation of international law and democratic freedoms, since it is directed against a large popular movement in Colombia which has considerable support not only inside the country but also abroad, including in many EU Member States, because of its long-standing struggle for a political settlement to the conflict in Colombia, democratic agricultural reform, democratic and trade-union freedoms and an end to the death squads’ reign of terror.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.

Ce qui a été mis en place est une pêche très restrictive réservée aux États-Unis, au Canada et au Japon à l'époque—les Bermudes y ont droit seulement depuis cette année—une pêche scientifique pratiquée par ces quatre parties.
So what was put in place was a very restrictive fishery for only the United States, Canada, and Japan at the time—Bermuda only last year—for these four parties to have a scientific fishery.