Vertaling van "droit seront enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quatre questions suivantes seront traitées conjointement: comment atténuer les effets de la territorialité dans le marché intérieur; parvenir à un accord sur des niveaux appropriés d’harmonisation et sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique; déterminer la meilleure manière de réduire la fragmentation du marché du droit d’auteur de l’UE; enfin, comment renforcer la légitimité des mesures de contrôle d’application dans le cadre d’une réforme plus vaste du droit d’auteur.
The following four issues will be addressed together: mitigating the effects of territoriality in the Internal Market; agreeing appropriate levels of harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; how best to reduce the fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the legitimacy of enforcement in the context of wider copyright reform.

Ce n’est que lorsque la démocratie et l’État de droit seront enfin fermement implantés en Amérique centrale et du Sud et que toutes les formes d’extrémisme seront placées sous contrôle que ce continent pourra jouer le rôle qui lui revient de par son poids économique et culturel.
Only when democracy and the rule of law are at last firmly rooted in Central and South America and all forms of extremism are brought under control will that continent be able to play the role which its economic and cultural weight actually demands.

Grâce au projet de loi C-44, les droits de la personne seront enfin accordés aux Autochtones vivant dans les réserves, qui sont actuellement exclus de l'application de la législation en matière de droits de la personne au Canada.
When we look at Bill C-44, it will actually bring human rights to first nations people on reserve who are unable to take advantage of the human rights laws in Canada today.

Enfin, ces résultats seront obtenus dans le respect des droits fondamentaux - personne, à l’extérieur de ce Parlement et dans toute l’Europe, ne peut en douter. Aucune loi nationale ne pourra ignorer ces droits, parce que l’Europe a décidé que le principe sur lequel repose cette réforme garantit le droit fondamental de l’accès à l’internet.
Finally, this will all be done – and let nobody outside this Parliament and across Europe be in any doubt – with respect for fundamental rights; there can be no national law that does not respect those rights because Europe has decided that the principle on which this reform is based guarantees the fundamental right of access to the Internet.

Le Forum social mondial a vu un nombre considérable de débats très pragmatiques sur des questions allant des droits de l’homme pour tous - et pas seulement pour les peuples des pays occidentaux - à la protection de la propriété publique, de même que des débats en protestation contre les coupes dans les services sociaux, contre la guerre, en protestation contre la dette - avec une référence particulière à la question de savoir quand les dettes des pays touchés par le tsunami seront enfin annulées - et en protestation contre la pauvreté.
The World Social Forum saw a large number of very pragmatic debates held on issues ranging from human rights for all – not only for people in Western countries – to the protection of public property, as well as debates held in protest at cuts in social services, in protest at the war, in protest at debt – with particular reference to the question of when the debts of the countries affected by the tsunami will finally be cancelled – and in protest at poverty.

Les sanctions qui seront appliquées à ceux qui enfreignent les règles seront enfin régies par le principe de l'égalité du droit, indépendamment de l'État membre.
The penalties for those who do not comply with the rules will at last be the same for everyone, regardless of Member State.

L'absurdité de la situation apparaît ici clairement et j'espère qu'avec cette personnalité juridique, nos représentants et d'autres personnes de la Convention vont faire un pas en avant et que les droits des citoyens seront enfin contraignants parce qu'ils pourront attraire l'Union.
This demonstrates the absurdity of this situation, and I hope that our representatives and others involved in the Convention will take a step forward as regards legal personality and that the rights of our citizens will finally become binding, so that they can take the Union to court.

Si cette charte, comme je l'espère, devient partie intégrante du traité de Nice, les anciens seront enfin protégés par une charte constitutionnelle de droits fondamentaux.
If, as I hope, this article becomes part of the Treaty of Nice, the elderly will at last be protected by a constitutional Charter of Fundamental Rights.

Patinnova abordera les problèmes qui se posent aux brevets à l'ère du numérique. Elle traitera de la manière dont les droits de propriété intellectuelle seront affectés par les nouvelles technologies et le point sera fait sur la brevetabilité des logiciels. Enfin, les aspects socio-économiques des réformes législatives et réglementaires actuellement menées au niveau des pays et de l'Union européenne seront exposés.
Patinnova will cover problems facing patents in the digital era: it will debate how intellectual property rights will be affected by new technologies, take stock of the state of play as regards software patentability, and outline the socio-economic issues involved in the ongoing legislative and regulatory reforms at EU and national level.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.