Vertaling van "droit sera établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

critère de négligence | norme établie par le droit de la négligence
negligence standard

règle de droit établie
established rule of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) si le contributeur a droit à une prestation autre qu’en un paiement forfaitaire, elle lui sera payée, à l’époque où elle deviendrait normalement payable, en mensualités établies par le ministre jusqu’à épuisement du montant qu’il a versé au compte de pension de retraite ou production de la preuve exigée par le ministre, alors que la prestation normale à laquelle le contributeur a droit sera établie.
(iii) if the contributor is entitled to a benefit other than a lump sum, it shall, at the time it would normally become payable, be paid in monthly amounts as determined by the Minister until either the amount he has paid into the Superannuation Account is exhausted or he files the evidence demanded by the Minister, at which time the normal entitlement of the contributor shall be established.

Une fois adopté, le règlement sera directement applicable – sans devoir être transposé en droit national – au terme d’une période de transition établie pour permettre aux entreprises et aux autorités publiques de se préparer aux nouvelles règles.
Once adopted, it will be directly applicable, without the need for transposition into national law, after a transitional period allowing companies and public authorities to prepare for the new rules.

En contrepartie de ces modifications et alors que les négociations formelles s'engagent sur la voie d’une liaison bilatérale intégrale, une liaison provisoire sera établie, qui permettra aux entreprises australiennes d’utiliser des quotas de l’UE pour honorer une partie de leurs engagements au titre du système australien d'échange de droits d'émission à compter du 1er juillet 2015, et ce jusqu’à ce que la liaison intégrale soit établie, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2018.
In recognition of these changes and while formal negotiations proceed towards a full two-way link, an interim link will be established, whereby Australian businesses will be able to use EU allowances to help meet liabilities under the Australian emissions trading scheme from 1 July 2015 until a full link is established, i.e. no later than 1 July 2018.

14. fait observer que toute stratégie d'abandon des programmes de relance économique doit se fonder sur une politique de redistribution des richesses et des revenus du sommet vers la base; considère que pour réduire les déficits dès qu'une relance solide sera établie, il y a lieu de promouvoir une fiscalité progressive fondée sur le principe en vertu duquel les charges les plus lourdes reposent sur les épaules les plus solides, et ce afin d'assurer une justice distributive assortie de droits substantiels pour les travailleurs, un État-providence sain, le développement des services publics et une cohésion sociale et territoriale améliorée;
14. Points out that any exit strategy from economic stimulus programmes must be based on a policy of re-distribution of wealth and income from top to bottom; considers that, in order to bring down deficits as soon as there is a robust recovery, progressive taxation according to the principle ‘the strongest shoulders carry the strongest burden’ must be promoted in order to achieve distributive justice with robust workers’ rights, a strong welfare state, an expansion of public services and improved social and territorial cohesion;

Ceci signifie, par conséquent, que la répartition des sièges deviendra une question de droit secondaire, dans les limites définies dans les traités, et qu'elle ne sera plus établie en droit primaire.
This means that the distribution of the seats will henceforth become a matter for secondary legislation, within the limits defined in the treaties, and no longer be established in primary law.

Mais je maintiendrai certainement mon point de vue quant au fait que, dans l'ensemble, il n'y a eu aucune réaction positive du gouvernement afin de reconnaître le droit fondamental des Premières nations de se gouverner elles-mêmes et, par conséquent, d'être traitées avec respect dans le cadre d'une démarche de nation à nation visant à déterminer comment le processus démocratique fonctionnera, comment la loi sera adoptée, comment le règlement sera adopté, comment la politique sera établie, et, en effet, comment la gouvernance ira de l'avant.
But certainly I'll stand on my position that overall there has not been any meaningful response from the government to recognize the fundamental right that first nations have to govern themselves and therefore to be treated with respect in a nation-to-nation coming together for resolving how the democratic process is going to work; how legislation is going to be passed; how regulations are going to be passed; how policy is going to be established; and, in effect, how governance is going to go ahead.

Je pense qu'une fois que la politique sera établie clairement et assortie de certains principes directeurs, le droit familial sera mis à jour.
I think once the policy is clear and there's some guidance on principles, then hopefully family law will pick it up.

Ainsi, cette minorité détient le pouvoir judiciaire, la propriété, elle dirige la police et commande à l’armée et je pense que, dans ces pays d’Amérique latine, tant qu’une réelle démocratie ne sera pas établie - à l’instar de l’Afrique du Sud -, tant que le pouvoir ne passera pas aux mains de la majorité indigène et que cette dernière n’apprendra pas vraiment elle-même à construire son propre État, le problème de la violation des droits de l’homme restera insoluble.
In this way, this minority controls the judiciary, ownership, the police and the army, and I believe that, in these Latin American countries, until there is genuine democracy – as has happened in South Africa – until the indigenous minorities have power and until they are truly able to create their own State for themselves, there will be no solution to this problem of human rights violations in these countries.

H. ayant pris bonne note des observations formulées par les représentants des parlements nationaux et de la société civile, lors de l’audition du 30 novembre 1999 organisée par sa commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la persistance d'un double déficit démocratique aussi longtemps que la codécision ne sera pas établie,
H. having taken due note of the remarks made by the representatives of national parliaments and civil society, notably at the hearing of 30 November 1999 organised by its Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, with particular reference to the fact that there will continue to be a double democratic defeat until the codecision procedure is established,