Vertaling van "droit selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de droit selon lequel on ne peut donner ce que l'on n'a pas, Justice Canada a invalidé toute présumée désignation des intérêts d'une Première nation sur une terre de réserve avant la création de celle-ci.
Applying the common-law principle that no one can give what he does not have, Justice Canada concluded that any purported surrender or designation of a first nation's interest in reserve land prior to reserve creation was a nullity.

Même si les faits de l’affaire Acron diffèrent de ceux du cas examiné, le Tribunal a posé le principe de droit selon lequel les registres comptables ne sont pas pris comme base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la production d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans ces registres.
Even if the facts of the ‘Acron’ case are not the same as the facts in the present case, the General Court has nevertheless established the principle of law that if the costs associated with the production of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the companies, they do not serve as a basis for calculating normal value.

Lors de son intervention, le député de Winnipeg-Centre a lu l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits, selon lequel il faut vérifier si les mesures législatives sont compatibles avec les dispositions de la déclaration des droits.
In this regard, the member for Winnipeg Centre read into the record section 3 of the Canadian Bill of Rights and the requirement for examination of legislation for consistency with the provisions of the Bill of Rights.

Il semble que nous ayons déjà entendu parler, à ce comité, du principe de droit selon lequel pour être juste, il faut avoir l'air d'être juste.
It seems that we've heard at this committee in the past the legal principle that in order to be just, it must seem to be just.

L'article 3 du projet de loi modifie l'actuel droit selon lequel si vous êtes en possession légitime d'un bien vous pouvez arrêter une personne en train de commettre une infraction relativement à ce bien; il le modifie pour vous autoriser à arrêter une personne qui a été vue antérieurement en train de commettre une infraction relativement à ce bien, mais seulement s'il est impossible qu'un policier vienne procéder à l'arrestation.
Clause 3 of the new bill amends the existing right for someone in lawful possession of property to arrest anyone found committing an offence in relation to that property; it amends it by allowing one to arrest a person who they have previously found committing an offence in relation to their property, but only where it's not feasible for an officer to make that arrest.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.

Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
The principle that the Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law should be affirmed, whether those effects be regarded by national law as matters of fact or of procedural or substantive law.

Ne devrions-nous pas plutôt suivre la décision rendue en 1985 par le comité parlementaire et l'argument de la Commission de réforme du droit selon lequel tous les motifs sont compris dans le paragraphe 15(1) de la Charte?
Or should we not just follow the 1985 parliamentary committee ruling and the Law Reform Commission's argument that everything is covered under subsection 15(1) of the charter?

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.