Vertaling van "droit selon ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

selon le droit [ à l'intérieur du droit ]
within the law

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Nonobstant les dispositions du présent règlement, le montant de toute allocation annuelle à laquelle la veuve d’un contributeur peut avoir droit selon ledit règlement, pourra être réduit, si l’âge du contributeur dépassait de 20 ans ou davantage celui de sa veuve de façon que le rapport de l’allocation réduite à l’allocation soit égal au rapport de la valeur d’une rente viagère de un dollar par année, versée à une personne ayant 20 ans de moins que le contributeur au moment de son décès à la valeur d’une rente viagère de un dollar par année à une personne de l’âge de la veuve à cette date-là.
(3) Notwithstanding anything in these Regulations, the amount of any annual allowance to which the widow of a contributor may be entitled under these Regulations shall, if the age of the contributor exceeded that of his widow by 20 or more years, be reduced so that the ratio of the reduced allowance to the allowance is equal to the ratio of the value of a life annuity of $1 per annum to a person aged 20 years less than the contributor at the date of his death to the value of a life annuity of $1 per annum to a person of the age of the widow at that date.

ladite parcelle II étant contenue à l’intérieur de la parcelle I pour servitude de droit de passage selon ledit plan BM-91-7302;
said parcel II being contained within parcel I for right-of-way easement according to said plan BM-91-7302;

ladite parcelle VII étant contenue à l’intérieur de la parcelle VI pour servitude de droit de passage selon ledit plan AM-92-7485.
said parcel VII being contained within parcel VI for right-of-way easement according to said plan AM-92-7485.

ladite parcelle VIII étant contenue à l’intérieur de la parcelle I pour servitude de droit de passage selon ledit plan AM-92-7485;
said parcel VIII being contained within parcel I for right-of-way easement according to said plan AM-92-7485;

ladite parcelle VI pour servitude de droit de chasse selon ledit plan AM-92-7485;
said parcel VI for hunting right easement according to said plan AM-92-7485;

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), toute personne est en droit de demander réparation d'un préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une infraction au droit de la concurrence.
According to the case-law of the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), any person can claim compensation for harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an infringement of competition law.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne.
In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can, by means of one procedural system, obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.

Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.
In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.