Traduction de «droit résumée ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessus de tranche | droit interne | muscle du plat de la cuisse | muscle gracile
gracilis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième grand phénomène culturel qui semble avoir surgi de la période intense de réforme du droit résumée ci-dessus est que le système est devenu à la fois sujet à l'erreur et effrayé à l'idée de se tromper, ce qui est ironique.
A second broad cultural phenomenon that has emerged from this intense period of law reform, as summarized above, is that the system has become both error prone and fearful of error, in a kind of ironic dialectic.

iii) Le Fonds avertira un participant lorsque les calculs mentionnés à l’alinéa ii) ci-dessus indiqueront qu’il est peu probable que ce participant puisse se conformer à la disposition de l’alinéa i) ci-dessus, à moins qu’il ne cesse de faire usage de droits de tirage spéciaux pour le reste de la période pour laquelle des calculs ont été effectués conformément à l’alinéa ii) ci-dessus.
(iii) The Fund shall give special notice to a participant when the calculations under (a)(ii) above indicate that it is unlikely that the participant will be able to comply with the requirement in (a)(i) above unless it ceases to use special drawing rights for the rest of the period for which the calculation was made under (a)(ii) above.

Commençant à un point nord-ouest, situé par environ 47º19′12″ de latitude nord et 61º57′41″ de longitude ouest; de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent jusqu’au point sud-ouest situé par environ 47º17′56″ de latitude nord et 61º58′43″ de longitude ouest; de là, vers l’est le long d’une ligne droite jusqu’au point sud-est situé par environ 47º18′11″ de latitude nord et 61º56′33″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance jusqu’au point nord-est situé par environ 47º18′59″ de latitude nord et 61º56′09″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long d’une ligne droite jusqu’au point de départ; ainsi qu’une zone de 200 mètres s’étendant vers l’est à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et une zone de 200 mètres vers l’ouest à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent; les limites nord et sud de ces zones étant le prolongement de la limite nord entre les points nord-est et nord-ouest mentionnés ci-dessus et le prolongement de la limite sud entre les points sud-est et sud-ouest mentionnés ci-dessus; les limites est et ouest de ces zones étant parallèles à la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et du golfe du Saint-Laurent;
Commencing at a northwestern point at approximate latitude 47º19′12″N and approximate longitude 61º57′41″W; thence southwesterly along the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence to a southwestern point 47º17′56″N and 61º58′43″W; thence easterly in a straight line to a southeastern point at approximate latitude of 47º18′11″N and approximate longitude 61º56′33″W; thence northerly, along the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance to a northeastern point at approximate latitude 47º18′59″N and approximate longitude 61º56′09″W; thence westerly in a straight line to the point of commencement ; together with a zone extending 200 m easterly from the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance and a zone extending 200 m westerly from the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence; the northern and southern limits of said zones being an extension of the northerly boundary between the northeastern and northwestern points previously described and the extension of the southerly boundary between the southeastern and southwestern points previously described; the eastern and western limits of said zones being lines parallel to the ordinary high-water marks of Baie de Plaisance and the Gulf of St. Lawrence;

Commençant au point d’intersection du côté sud de l’ancien chemin Champlain et de la ligne parallèle à la ligne centrale du nouveau chemin Champlain et distante de trente-cinq (35’) pieds dans une direction nord-ouest, ledit point d’intersection étant ci-après appelé point A; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, distante de vingt (20’) pieds et parallèle à la bordure de la chaussée du nouveau chemin Champlain, sur une distance approximative de trois cent quarante (340’) pieds, jusqu’à un point ci-après appelé point B; de là, dans une direction sud-est, le long d’une ligne droite formant un angle droit avec la ligne précédente sur une distance approximative de dix-sept (17’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, dans la même direction que celle de la ligne réunissant les points A et B ci-dessus mentionnés, sur une distance approximative de cent quarante (140’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite formant avec la ligne précédente un angle d’écartement de 20° 45’ vers la gauche, sur une distance approximative de quatre-vingt-dix (90’) pieds; de là, dans une direction sud le long d’une ligne droite parallèle à la bordure ouest de la chaussée du nouveau chemin Champlain et distante de vingt (20’) pieds à l’ouest, sur une distance approximative de deux cent vingt (220’) pieds, jusqu’au côté est de l’ancien chemin Champlain; de là, dans une direction généralement nord-est le long dudit côté est et du côté sud dudit ancien chemin Champlain jusqu’au point de départ.
Commencing at the point of intersection of the Southerly side of the old Champlain road with the line parallel to and thirty-five feet (35’) distant, North Westerly, from the centre line of the new Champlain road, the said point of intersection being hereinafter referred to as point A; thence in a South Westerly direction along a straight line, distant twenty feet (20’) and parallel to the edge of the pavement of the new Champlain road, a distance of three hundred and forty feet (340’) more or less, to a point hereinafter referred to as point B; thence in a South Easterly direction along a straight line at right angle with the preceding line a distance of seventeen feet (17’), more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line, in the same direction as the line joining points A and B hereinbefore mentioned, a distance of one hundred and forty feet, (140’) more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line making a deflection angle of 20° 45’ to the left with the preceding line a distance of ninety feet (90’), more or less; thence in a Southerly direction along a straight line parallel to and distant twenty feet (20’) Westerly from the Western edge of pavement of the new Champlain road, a distance of two hundred and twenty feet (220’), more or less, to the Eastern side of the old Champlain road; thence in a general North Easterly direction along the said Eastern side and Southern side of the said old Champlain road to the point of commencement.

« que la province de Québec reconnaîtra les droits des habitants sauvages dans le territoire ci-dessus décrit dans la même mesure, et obtiendra la remise de ces droits de la même manière, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise, et ladite province supportera et acquittera toutes les charges et dépenses se rattachant à ces remises ou en résultant; » (voir le par. 2(c) de la loi fédérale et le par. 2(c) de l'annexe de la loi provinciale; voir également le par. 2.5 de la CBJNQ)».
" recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditures in connection with or arising out of such surrenders; (See s. 2(c) of the federal legislation and s. 2(c) of the schedule to the provincial legislation; See also Sub-Section 2.5 of the JBNQA)" .

L'approche résumée ci-dessus s'appuie sur une analyse détaillée des conditions légales de mobilisation du FEM (1) et de sa mobilisation effective entre 2007 et avril 2010 (2).
The approach outlined above is based on a detailed analysis of the legislation governing mobilisation of the EGF and of its actual mobilisation between 2007 and April 2010.

Si nous voulons permettre la réalisation d’améliorations durables pour les enfants, nous devons nous concentrer sur les principales causes à l’origine des violations de leurs droits, mais, par-dessus tout, nous devons collaborer avec toutes les organisations bénévoles qui ont réussi, au fil des ans, à s’implanter dans ces régions tellement différentes de l’Europe en termes de culture, d’économie, de structure et de politique.
If we want to achieve sustainable improvements for children we must focus on the main causes for infringement of their rights, but above all we must collaborate with all of the voluntary organisations that over the years have become well rooted in these areas that are so different from Europe in terms of their culture, economy, structure and politics.

13. demande aux deux parties de faire en sorte que tous les civils bénéficient de la peine protection du droit et par-dessus tout que les personnes déplacées du fait des combats puissent regagner leurs foyers en toute sécurité;
13. Calls on both sides to ensure that all civilians are afforded the full protection of the law and that those displaced by the fighting can return home safely as a matter of urgency;

"h quater) permettent l'accès électronique des citoyens aux informations relatives à leurs droits civils, politiques et démocratiques ainsi qu'aux données personnelles les concernant, de manière sûre et dans le respect de la vie privée; permettent la concrétisation des droits indiqués ci-dessus, par le biais de l'internet notamment; promeuvent le développement de la signature électronique".
"hc) enable citizens' access by electronic means to information concerning their civil, political and democratic rights and to personal data relating to them, in a secure fashion and ensuring respect for privacy; facilitate the exercise of those rights via the Internet; and promote the development of e-business".

Maintenant, lorsque j'entends réclamer l'intervention des chefs de gouvernement et affirmer qu'ils devraient mettre le droit européen sens dessus dessous, ma réaction est de dire que là aussi, il y a une méconnaissance manifeste de la situation juridique.
So, when we now hear calls for Heads of Government to get involved and turn European law on its head, as it were, then I feel bound to say that this demonstrates that people clearly have no idea what the legal position is.