Traduction de «droit régulières pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voies de droit régulières
due process of law

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

ligne maritime régulière | ligne régulière
regular shipping service

armement de lignes régulières | navigation de ligne | navigation par lignes régulières | transport maritime de ligne | transports maritimes réguliers
liner shipping

liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur
regular ferry connection | regular internal ferry connection

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

prestations régulières d'assurance-emploi [ prestations régulières de l'assurance-emploi | prestations régulières d'a.-e. | prestations régulières ]
Employment Insurance regular benefits [ EI regular benefits | regular benefits ]

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

journée normale de travail | journée de travail normale | journée régulière de travail | journée de travail régulière
normal workday | normal work day | normal working day | regular workday | regular work day | regular working day | standard workday

passation régulière | souscription régulière
due execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.
c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

22. constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;
22. Notes that the boundaries between external and internal security are becoming more blurred and welcomes, therefore, the Commission’s commitment to ensure that the internal and external dimensions of the security policy work in tandem; calls on the Commission and the Member States to regularly assess the impact of the Agenda on the EU external security strategy and vice versa, including the obligations of respect for, and promotion of, fundamental freedoms and rights and democratic values and principles as contained in the international conventions and agreements they have ratified or signed; underlines the need to further strengthen the links, synergies and coherence between the two, especially in dealing with the new, cross-cutting, hybrid threats that Europe is facing, while respecting the Union’s values and fundamental rights; asks the Commission to report regularly to Parliament all further actions aimed at developing the link between the internal and external dimension of security policy and its cooperation with third countries in the security field, in order for Parliament to be able to exercise its right of democratic scrutiny together with national parliaments;

Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.
The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.

2. En conformité avec le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission élabore des orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la planification et la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le respect des procédures régulières, y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
2. In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, the Commission shall develop operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of the measures referred to in paragraph 1, in particular as regards the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process, including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence.

60. salue les efforts constants consentis par l'Union pour présenter et soutenir régulièrement des résolutions à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme et pour traiter le sujet de la torture comme une priorité dans le contexte des Nations unies; demande à la vice-présidente / haute représentante et au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme d'entretenir des contacts réguliers avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture afin d'échanger des informations qui pourraient être utiles aux relations de l'Union avec les pays tiers; suggère également que la commission des affaires étrangères et la sous-commission "droits de l'homme" invitent régulièrement le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à informer le Parlement sur la problématique de la torture dans certains pays;
60. Welcomes the EU’s persistent efforts to initiate and support the regular adoption of UN General Assembly and Human Rights Council resolutions and to treat the issue as a priority under the UN framework; suggests that the VP/HR and the EUSR maintain regular contact with the UN Special Rapporteur on torture with a view to sharing information relevant to the EU's foreign policy relations with third countries; suggests also that the Committee on Foreign Affairs and its Subcommittee on Human Rights regularly invite the UN Special Rapporteur on torture to brief Parliament on torture-related matters in specific countries;

60. salue les efforts constants consentis par l'Union pour présenter et soutenir régulièrement des résolutions à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme et pour traiter le sujet de la torture comme une priorité dans le contexte des Nations unies; demande à la vice-présidente / haute représentante et au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme d'entretenir des contacts réguliers avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture afin d'échanger des informations qui pourraient être utiles aux relations de l'Union avec les pays tiers; suggère également que la commission des affaires étrangères et la sous-commission «droits de l'homme» invitent régulièrement le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à informer le Parlement sur la problématique de la torture dans certains pays;
60. Welcomes the EU’s persistent efforts to initiate and support the regular adoption of UN General Assembly and Human Rights Council resolutions and to treat the issue as a priority under the UN framework; suggests that the VP/HR and the EUSR maintain regular contact with the UN Special Rapporteur on torture with a view to sharing information relevant to the EU's foreign policy relations with third countries; suggests also that the Committee on Foreign Affairs and its Subcommittee on Human Rights regularly invite the UN Special Rapporteur on torture to brief Parliament on torture-related matters in specific countries;

88. invite instamment l'Union et ses États membres à encourager les missions et délégations de l'Union à montrer leur soutien et leur solidarité vis-à-vis des travaux entrepris par les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations, en les rencontrant régulièrement, en les impliquant de manière proactive, en intégrant leurs contributions à la conception des stratégies par pays spécifiquement liées aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que par une implication régulière du Parlement;
88. Urges the EU and its Member States to encourage EU missions and delegations to show their support and solidarity for the work undertaken by human rights defenders and their organisations, by regularly meeting and proactively engaging with them and incorporating their contributions into the development of the specific country strategies on human rights and democracy, and regularly engaging with Parliament;

85. invite instamment l'Union et ses États membres à encourager les missions et délégations de l'Union à montrer leur soutien et leur solidarité vis-à-vis des travaux entrepris par les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations, en les rencontrant régulièrement, en les impliquant de manière proactive, en intégrant leurs contributions à la conception des stratégies par pays spécifiquement liées aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que par une implication régulière du Parlement;
85. Urges the EU and its Member States to encourage EU missions and delegations to show their support and solidarity for the work undertaken by human rights defenders and their organisations, by regularly meeting and proactively engaging with them and incorporating their contributions into the development of the specific country strategies on human rights and democracy, and regularly engaging with Parliament;

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.

Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu'ils représentent des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.
Collective rights managers should report regularly to all rights-holders they represent on any licences granted, applicable tariffs and royalties collected and distributed.