Traduction de «droit régissant les organismes de bienfaisance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit régissant les organismes de bienfaisance
charity law

Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]
Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dernier lieu, j'aimerais attirer votre attention sur les lois canadiennes régissant les organismes de bienfaisance, qui se fondent sur le Statute of Elizabeth du droit commun britannique, remontant à 1601.
The final element I want to draw to your attention is the legislation governing Canada's charities, based on the Statute of Elizabeth in British common law and set out in 1601.

Qui plus est, les règles régissant les organismes de bienfaisance, sous le régime du projet de loi C-56, doivent être remaniées.
Furthermore, the rules relating to charitable organizations under Bill C-56 must be revisited.

De tout temps, les mesures législatives régissant les organismes de bienfaisance du Canada ont défini les objectifs admissibles de ces organismes d'une façon très simple et très directe : religion, santé, bien-être et éducation. Point final.
Historically, in Canada, charity law defines the allowable purposes of charity very simply and directly: religion, health, welfare and education, point final.

Je tiens d'abord à rendre hommage au sénateur Eaton pour avoir attiré l'attention de tous les honorables sénateurs sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires intérieures du Canada et sur leur abus des règles et des règlements de l'Agence du revenu du Canada régissant les organismes de bienfaisance.
I would first like to congratulate Senator Eaton for bringing to the attention of all the honourable senators the interference of foreign foundations in Canada's domestic affairs and their abuse of the Canada Revenue Agency's rules and regulations governing charitable organizations.

Les règles nationales qui régissent le fonctionnement des organismes de gestion collective diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits.
There are significant differences in the national rules governing the functioning of collective management organisations, in particular as regards their transparency and accountability to their members and rightholders.

Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale.
When implementing the financial instrument, the bodies referred to in points (a),(b) and (c) of the first subparagraph shall ensure compliance with applicable law, including rules covering the ESI Funds, State aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.

aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier.
rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and public take-over bids of transferable securities, and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these activities do not constitute provision of a financial service.

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les règles régissant les organismes de bienfaisance enregistrés restreignent le pourcentage des fonds recueillis qui peuvent servir à l'endoctrinement politique.
Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the rules governing registered charities strictly limit the percentage of funds raised that may be used for partisan indoctrination.