Traduction de «droit restent soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui
grant to uses

terre soumise à un droit viager
liferented land

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112 personnes et 11 entités toujours considérées comme participant ou étant liées à des politiques et activités qui portent atteinte aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit restent soumises aux mesures précitées.
112 individuals and 11 entities who are still considered to be involved in or associated with policies and activities that undermine human rights, democracy and the rule of law will remain subject to the measures.

Les bicyclettes électriques entières et, par conséquent, les parties destinées à l’assemblage de ces bicyclettes ne sont soumises ni au droit antidumping ni au droit antidumping étendu, c’est-à-dire que les opérations d’assemblage restent en dehors du champ d’application du règlement (CE) no 71/97.
Complete electrical bicycles and consequently the parts for the assembly of electrical bicycles are subject neither to the anti-dumping duty nor to the extended anti-dumping duty i.e. the assembly operations of electrical bikes remain outside the scope of Regulation (EC) No 71/97.

Ces fusions restent soumises aux dispositions applicables du droit national.
Those mergers will remain subject to the relevant provisions of national law.

38. déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la modification de la législation sur les droits des syndicats et invite le parlement turc à adopter une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail; regrette qu'en dépit de l'assouplissement des dispositions régissant la création et la constitution de syndicats en 2004, les activités syndicales restent soumises à des contraintes; invite les autorités turques à trouver, en concertation avec les syndicats, une solution permettant le déroulement de manifestations pacifiques le 1 mai sur la place Taksim à Istanbul, dans le respect de la liberté d'association;
38. Regrets that no progress has been made on amending the legislation on trade union rights, and calls on the Turkish Parliament to adopt a new law on trade unions that is in line with the International Labour Organization conventions; regrets that, despite the fact that regulations on union formation and membership were eased in 2004, trade union activities remain subject to constraints; calls on the Turkish authorities to find a solution, together with the trade unions, that enables peaceful demonstrations to take place on 1 May on Taksim Square in Istanbul, respecting the freedom of association;

Les autorités belges rappellent que, en droit belge, les obligations soumises à une condition suspensive restent pleinement contraignantes, et la réalisation de la condition suspensive a un effet rétroactif sur le contrat qui prend effet à la date de la signature.
The Belgian authorities point out that, under Belgian law, obligations which are subject to a condition precedent remain fully binding, and the implementation of the condition precedent has a retroactive effect on the contract which takes effect from the date of signature.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.

Les principales associations de défense des droits de l'Homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire.
The main groups working to defend human rights remain subject to what amounts to legal harassment.

15. invite la Commission à veiller à ce que le règlement de coordination (CEE) 1408/71 soit applicable à toutes les assurances maladie, donc aussi aux assurances complémentaires, qui sont souscrites et financées sur une base volontaire mais restent soumises à des normes juridiques, ou encore à arrêter un régime de maintien des droits (comparable à la directive 98/49/CEE relative aux régimes complémentaires de pension);
15. Calls on the Commission to arrange for the coordinating regulation, Regulation (EEC) No 1408/71 , to apply to all health insurance schemes, including supplementary schemes which are subscribed to and financed privately but which are nonetheless subject to statutory requirements, or to take measures to ensure the retention of entitlements (by analogy with Directive 98/49/EC on supplementary pension schemes);