Traduction de «droit reste inchangé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reste inchangé
remains unchanged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.
If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.

Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu'à son expiration ou jusqu'à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.
If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.

Si le détenteur du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu'à son expiration ou jusqu'à la fin de la période de cinq ans.
If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the 5 year period, whichever is the earlier date.

2. Lorsque le détenteur du droit visé au paragraphe 1 est un fournisseur de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision, et que le droit d'utiliser des radiofréquences a été accordé pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique, y compris la fourniture de services de diffusion, le droit d'utiliser la partie de la bande des fréquences qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif reste inchangé jusqu'à son expiration.
2. Where the right holder mentioned in paragraph 1 is a provider of radio or television broadcast content services, and the right to use radio frequencies has been granted for the fulfilment of a specific general interest objective, including the delivery of broadcasting services , the right to use the part of the radio frequencies which is necessary for the fulfilment of that objective shall remain unchanged .

2. Le montant des droits et des taxes énumérés au paragraphe 1, points b) à e), reste inchangé, que le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société de capitaux se trouve ou non sur le territoire de l’État membre percevant l’imposition.
2. The amount charged by way of the duties and taxes listed in points (b) to (e) of paragraph 1 shall not vary according to whether or not the centre of effective management or the registered office of the capital company is situated within the territory of the Member State charging the duties or taxes.

Le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (« Tout sauf les armes ») reste inchangé et accorde aux 50 pays les plus pauvres du monde un accès à l’UE en franchise de droits pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions ;
the special arrangement for Least Developed Countries (‘Everything but Arms’) remains unchanged, thereby allowing the world’s 50 poorest countries duty free access to the EU for all products, except arms and ammunition.

à l'article 5, deuxième paragraphe, du TCE, insérer après "les États membres" : "ou par les autorités régionales et locales sur la base des pouvoirs qui leur sont attribués par le droit de l'État membre en question," (reste inchangé);
in the second paragraph of Article 5 of the EC Treaty, after the words ‘Member States’, insert: ‘or by the regional and local authorities on the basis of the powers granted to them by laws of the Member State in question’ (remainder unchanged);

Bananes : Le contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes reste inchangé à un taux de droits de 75 Ecus/tonne.
Bananas : The tariff quota of 2.2 million tonnes remains unchanged at a tariff rate of 75 ECU/tonne.