Vertaling van "droit reste encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit est encore fluctuant
uncertainity of the law

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives.
A legal framework in line with the ECHR has yet to be established, so that all non-Muslim religious communities and the Alevi community can function without undue constraints.

Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives, notamment en ce qui concerne la formation des membres du clergé.
A legal framework in line with the ECHR has yet to be established, so that all non-Muslim religious communities and Alevi community can function without undue constraints, including the training of clergy.

Il reste encore beaucoup à faire pour rapprocher la législation islandaise et les pratiques en matière de franchise de droits sur celles de l'UE.
Significant further approximation is needed in duty-free legislation and practices.

Actuellement, ce droit reste encore trop souvent théorique en raison des obstacles qui s'opposent en pratique à son exercice.
Currently, this right is all too often theoretical because of obstacles to exercising this right in practice.

En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus.
The Commission will therefore launch a dialogue with industry and other interested parties in 2006 to determine what more might usefully be done to provide European industry with a sound IPR framework.

Mais il reste encore beaucoup à faire, en particulier dans le domaine de la réforme de la justice, de l'indépendance des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
But much remains to be implemented, particularly in the field of judicial reform, media independence and rights of persons belonging to national minorities.

Comme aucun instrument juridique international existant ne réglemente le statut et les droits des individus "exclus mais non expulsables", la question qui reste encore en suspens, également au niveau de l'UE, est de savoir ce qu'il convient de faire avec ce groupe de personnes.
As no existing international legal instrument regulates the status and rights of "excludable but non-removable" persons, the question that currently remains unresolved, at EU level too, is what to do with this group of people.

S'il est vrai que les autorités irlandaises semblent maintenant avancer dans la bonne direction, la persistance des résultats négatifs enregistrés à la suite des contrôles met en évidence la négligence dont elles ont fait preuve pendant des années et il est certain que beaucoup reste encore à faire pour améliorer la protection des sources et le traitement de l'eau, avant que tous les consommateurs irlandais puissent bénéficier de la qualité d'eau potable à laquelle ils ont droit depuis 1985».
While the Irish authorities now seem to be moving in the right direction, persistently bad monitoring results point to years of neglect, and it is clear that much more needs to be done in terms of improved source protection and water treatment before all Irish consumers receive the quality of drinking water to which they have been entitled since 1985".

L'UE se réjouit de ce que la situation des droits de l'homme en république de Corée se soit beaucoup améliorée depuis que les militaires ne sont plus au pouvoir, même s'il reste encore des progrès à faire dans ce domaine.
The EU welcomes the fact that the Republic of Korea's record on human rights has improved considerably since military rule ended, although there is still scope for improvement.

Pourquoi ne peut-on pas juger que, pour que les pays en voie de développement puissent progresser.Je reviens d'un voyage en Afrique où j'ai constaté qu'il reste beaucoup à faire parce que la société civile n'est pas encore établie et qu'il reste encore bien des lois à adopter.[Note de la rédaction: Inaudible].Les structures commerciales n'existent pas et les droits de l'homme ne sont pas respectés.
Why would it not be that in order for developing countries to move ahead.? I just came from a state visit to Africa, where I saw that a tremendous amount of work needs to be done: the civil society has not been established, a lot of laws need to be established.[Editor's Note: Inaudible] .of business does not exist, and human rights do not exist.