Vertaling van "droit respectant pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

respect des droits de l'homme
respect of human rights (1) | guaranteed human rights (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

Ce contrôle juridictionnel externe doit encourager encore plus l’Union à mener une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux: plus l’Union s'assure que ses actes respectent pleinement les droits fondamentaux, moins la Cour européenne des Droits de l’Homme risque de les censurer.
This external judicial review should further encourage the Union to follow an ambitious policy for fundamental rights: the more the Union tries to ensure that its measures are fully compliant with fundamental rights, the less likely it is to be censured by the European Court of Human Rights.

Le projet de loi respecte pleinement sa raison-d'être fondamentale, qui consiste à renforcer les droits des victimes, à accroître leur participation au sein du système de justice pénale et à leur permettre d'obtenir le respect auquel elles ont droit ainsi que les renseignements dont elles ont besoin.
We have an entire bill dedicated to enhancing victims rights, a bill that was the result of extensive cross-country consultation with justice stakeholders, most importantly the victims and those who work with victims.

Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.
It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.

2. Le Conseil appelle toutes les institutions étatiques et tous les partis politiques géorgiens à coopérer dans un esprit constructif durant la période de transition qui s'ouvre, en vue d'assurer la stabilité, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, en respectant pleinement la volonté que le peuple a démocratiquement exprimée et les prérogatives respectives du parlement et du président telles qu'elles sont définies dans la constitution géorgienne.
2. The Council calls on all Georgian state institutions and political parties to work together constructively during the coming period of transition, with a view to assuring stability, the rule of law, human rights and good governance, in full respect of the democratically-expressed will of the people and the respective responsibilities of the Parliament and President under the Georgian Constitution.

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

L'UE demande à l'Iran de respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, en particulier celles qui figurent dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel toute personne a droit à la liberté d'expression, et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit de former un syndicat et de s'y affilier.
The EU calls on Iran to implement fully its international human rights obligations, notably those contained in the International Covenant on Civil and Political Rights, which provides that everyone shall have the right to freedom of expression, and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which guarantees the right to form and join trade unions.

Les deux parties ont engagé la RPDC à respecter pleinement la résolution sur la situation des droits de l'homme en RPDC adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2005 et à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDC.
Both sides urged the DPRK to fully respect the resolution on the situation of human rights in the DPRK adopted by the UN General Assembly in December 2005 and to fully cooperate with the Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK.

6. Dans le cadre des efforts du Conseil pour garantir que la protection spéciale, les droits et les besoins d'assistance des civils soient pleinement pris en compte au cours de chacune des opérations de gestion de crise dirigées par l'UE, il faut respecter pleinement les mandats, les rôles et les principes régissant la fourniture d'une protection et d'une assistance aux civils par les organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que les obligations qui incombent à ces organisations du fait du droit international applicable.
6 In the Council's endeavours to ensure that special protection, rights and assistance needs of civilians are fully addressed in all EU-led crisis management operations, the mandates, roles and principles governing the provision of protection and assistance to civilians by international and non-governmental organisations, as well as such organisations' obligations arising from applicable international law, shall be fully respected.