Traduction de «droit rendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantissant qu'il rendra régulièrement compte de
for the one accounting for

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

Elle renforcera les valeurs fondamentales, améliorera l’effectivité du droit de l’Union et rendra la protection des droits fondamentaux plus cohérente en Europe.
This will strengthen fundamental values, improve the effectiveness of EU law and extend the consistency of fundamental rights protection in Europe.

Une fois par an, au printemps, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil (le prochain rapport sera publié en 2014) des progrès réalisés dans les quatre piliers que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement, en se fondant sur les informations transmises par les États membres, sur les données recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur les contributions reçues des organisations de la société civile.
The Commission will report once a year in spring – next report will be in 2014 – to the European Parliament and to the Council on progress made on the four pillars of education, employment, health and housing, based on information provided by the Member States, on data collected by the EU Fundamental Rights Agency and on the contributions received from civil society organisations.

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

D’ici la fin de l’année 2013, la Commission rendra compte des progrès accomplis dans le cadre de cette stratégie; elle abordera dans son rapport la mise en œuvre des actions, les progrès réalisés à l’échelon national ainsi que le rapport de l’Union au comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées[21].
By the end of 2013, the Commission will report on progress achieved through this Strategy, covering implementation of actions, national progress and the EU report to the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities [21].

Elle rendra possible la coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie , y compris l'exercice par les migrants de leurs droits fondamentaux et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes , en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation et/ou aux besoins des bénéficiaires ou aux périodes de crise .
This will allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues , including migrants' enjoyment of human rights, rights of asylum seekers and internally displaced persons , providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, and/or needs of beneficiaries or periods of crisis.

Elle rendra possible la coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie , y compris l'exercice par les migrants de leurs droits fondamentaux et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation et/ou aux besoins des bénéficiaires ou aux périodes de crise.
This will allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues , including migrants' enjoyment of human rights, rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, and/or needs of beneficiaries or periods of crisis.

F. considérant qu'une délégation de sa sous-commission «droits de l'homme» se rendra à Genève lors de la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à l'instar des sessions du Conseil des droits de l'homme des années précédentes;
F. whereas a delegation from its Subcommittee on Human Rights will travel to Geneva during the 22nd session of the UNHRC, as has been the case for previous years’ UNHRC sessions;

E. considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement se rendra à Genève à l'occasion de la seizième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme, comme ce fut le cas les années précédentes pour les sessions du Conseil des droits de l'homme et, auparavant, pour le prédécesseur du Conseil des droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
E. whereas a delegation from Parliament’s Subcommittee on Human Rights will travel to Geneva for the 16th session of the UNHRC, following the practice of previous years for UNHRC sessions and, before that, those of the predecessor body, the UN Commission on Human Rights,

Elle rendra possible la coopération avec la société civile dans des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants, les droits des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent ou de soutenir les innovations.
This makes possible cooperation with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights, rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility to respond to changing circumstances or to support innovation.