Traduction de «droit qui sous-tend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

droit de sous-licence | droit de sous-licencier
right to sublicense

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

sous-directeur adjoint des droits immobiliers | sous-directrice adjointe des droits immobiliers
Assistant Deputy Director of Titles

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol
mineral rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une infraction criminelle, la question serait bien sûr confiée aux Canadiens; cela cadre donc avec le principe sous-jacent voulant que le droit canadien sous-tende le régime.
In the case of a criminal offence, of course the matter would then be turned over to Canadians, so this becomes part of the underlying premise that the Canadian law underlies the regime.

Je m'excuse en même temps auprès de madame le leader du gouvernement au Sénat; je suis malheureusement un avocat et je parlerai de droit et de privilèges, parce que je pense que notre institution jouit de ces privilèges et nous devons, lorsque nous prenons nos décisions, tenter de respecter ces privilèges et le droit qui sous-tend ces privilèges.
At the same time, I would also like to apologize to the Leader of the Government in the Senate. Unfortunately, I am a lawyer and I am going to talk about privilege and the law because I think that our institution benefits from these privileges and that we should try to respect them and the law underlying them when we make our decisions.

Ces amendements consolideraient les valeurs démocratiques et l'équité qui caractérisent le projet de loi. Ils assureraient un équilibre et protégeraient davantage les droits démocratiques des employés sous réglementation fédérale tout en réaffirmant le principe qui sous-tend le projet de loi de manière à garantir à tous ces travailleurs le droit de s'exprimer librement à l'occasion d'un scrutin secret et juste.
The amendments would strengthen the democratic values and fairness of the bill, balancing and better protecting the democratic rights of federally regulated employees while maintaining the principle of the bill by ensuring that all federally regulated workers have the right to a free and fair secret ballot vote.

Enfin, l’État de droit, qui sous-tend le fonctionnement de toute société et de l’économie et qui est la valeur essentielle de l’Union européenne s’illustre en Turquie dans la lutte contre le terrorisme, que nous soutenons, pour autant qu’elle soit menée conformément à l’État de droit et aux principes de justice dans la meilleure tradition européenne.
Finally, the rule of law, which is underpinning the functioning of all society and the economy and which is the key value of the European Union: that is illustrated in the fight against terrorism, which we support, as long as it is conducted in line with the rule of law and principles of justice in the best European tradition.

qu'il y a une plus grande rationalisation de la gestion, en rendant directement responsables de celle-ci et du respect des normes générales ceux qui détiennent les droits, ce qui tend à en faire un secteur doté d'une capacité d'entreprise plus grande et moins dépendant des expertises, de l'intermédiation et du financement public,
greater rationalisation of management, since right-holders are made directly responsible for management and compliance with the general rules, which tends to produce a sector with greater entrepreneurial capacities that is less dependent on expert advice, brokering and public funding;

Cette même logique de référence au droit national sous-tend également certaines dispositions clés de la directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qui, suite à un accord politique au Conseil en décembre 2002, a été adoptée en janvier 2003.
This reference to domestic law is to be found in the 'Dublin II' Regulation on determining the Member State responsible for examining an asylum application, on which a political agreement had been reached within the JHA Council on 19 December 2002 and which was adopted on 18 February 2003.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche , qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ?
Has the European Court of Human Rights case of Gaygusuz v Austria providing for nationality being no barrier to equal treatment to nationals in relation to social security not led to a conclusion of equal treatment in relation to the regulation and thus the parallel legal base?

Le sénateur Stewart: Après avoir entendu les témoins qui ont comparu devant le comité et particulièrement les questions qui leur ont été posées, j'en suis venu à la conclusion que l'idée même de droit de propriété tend à effrayer les gens.
Senator Stewart: As I have listened to the evidence given before this committee, and particularly to the questions asked, I have formed the judgment that the very idea of property rights has tended to scare people away.

Le principe qui sous-tend ce droit est que lorsque l'oeuvre d'un artiste acquiert de la valeur au fur et à mesure qu'il devient célèbre, cet artiste (ou ses héritiers) doit avoir droit à une partie des bénéfices découlant de sa renommée.
The principle on which resale right is based is that when an artist's early work later gains in value as his/her reputation grows, the artist (or his/her heirs) should be entitled to a share in the benefits of their renown.