Vertaling van "droit qui devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'Agence pour les droits fondamentaux devra œuvrer avec les États membres au développement de méthodes de suivi permettant d'effectuer une analyse comparative de la situation des Roms en Europe.
In addition, the Fundamental Rights Agency should work with Member States to develop monitoring methods which can provide a comparative analysis of the situation of Roma across Europe.

L'impact que les initiatives prises dans le contexte de l'AGMM peuvent avoir sur les droits fondamentaux devra faire l'objet d'une évaluation approfondie.
The impact on fundamental rights of initiatives taken in the context of the GAMM must be thoroughly assessed.

La décision quant au choix du système de gestion des droits devrait en principe être laissée à l'appréciation des parties intéressées et être fonction du développement du marché et devra, le cas échéant, être basée sur la politique du droit d'auteur.
The decision, as to which rights management system is preferred, should in principle be left to stakeholders and the development of the marketplace and will eventually be based on the relevant copyright policy.

Ce programme devrait s'appuyer sur les rapports du Conseil, de la Commission et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ADF). Le Parlement partage l'avis des trois futures présidences du Conseil (France, République tchèque et Suède) selon lequel le mandat de l'Agence des droits fondamentaux devra faire l'objet d'un réexamen d'ici le 31 décembre 2009 et estime que ce réexamen sera l'occasion d'approfondir la coopération avec le Conseil de l'Europe, son Secrétaire général, son Commissaire aux droits de l'homme et ses commissions concernées de l'Assemblée parlementaire.
It should be based on reports from the Council, the Commission and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).Parliament shares the view of the 'Trio Council Presidencies' (France,Czech Republic and Sweden) that a 'possible review of the mandate of the Agency for Fundamental Rights will be undertaken by 31 December 2009' and that such a review gives the opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe, its Secretary General, its Commissioner for Human Rights and its relevant Parliamentary Assembly committees.

(k) veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle, porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,
(k) ensure that the Member States, when transposing the framework decision, do not insist that the judge executing a European arrest warrant has systematically to verify its compatibility with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination regarding a mechanism that is grounded in the principle of mutual recognition;

porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,
pay close attention to the issue of respect for human rights and individual freedoms in the implementation of the European arrest warrant, a task to which the proposed Agency for Fundamental Rights should be asked to contribute;

C'est la raison pour laquelle l'impact de toutes les nouvelles mesures prévues sur les droits fondamentaux devra être analysé et comparé avec la plus-value attendue en matière de sécurité, en gardant pour objectif de trouver des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées [3]
The impact of all the new measures on fundamental rights will accordingly have to be analysed and compared with the expected value added in security terms, the objective always being to come up with appropriate, balanced and proportionate solutions [3].

Je souhaite que la Convention réussisse à reconnaître et à consacrer le droit à l’autonomie locale et régionale - droit qui devra par la suite être réglementé dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit être reconnu comme tel -, l’unicité de la subsidiarité, la même dignité des niveaux de gouvernement, le droit des autonomies locales à disposer de ressources financières propres et le droit de recourir à la justice, lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d’empêcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivités territoriales, mais ne peut pas empêcher que cela ait lieu.
My hope is that the Convention will succeed in recognising and endorsing the right to local and regional autonomy. This right will then be regulated within the respective legal systems of the individual countries but will have to comprise the single level of subsidiarity, the equal dignity of levels of government, the right of local autonomies to their own financial resources and the right to have access to justice, which can balance the technical needs to prevent this getting out of control against the needs of the territorial authorities, but which cannot stop it happening.

La Charte des droits fondamentaux devra avoir le caractère d'une déclaration politique faite au sommet de Nice.
The Charter of Fundamental Rights ought to be in the nature of a political declaration made at the Nice Summit.

L'intérêt de ces plans du point de vue social devra être prouvé et une justification des mesures spécifiques allant au-delà du régime de sécurité sociale de droit commun devra être apportée.
Evidence of the social impact of the plans and justification of special measures going beyond the normal social security regime must be provided.