Le dysfonctionnement qui en résulte pour le marché intérieur et le préjudice subi depuis 1994 par les titulaires de droits, quelle que soit leur nationalité, a conduit la Commission européenne à engager une procédure de manquement à l'encontre de la Belgique, qui à ce jour, n'a proposé aucune solution pour remédier à cette infraction.
As a result, the Internal Market is not working as intended and the damage suffered by rightholders of every nationality since 1994 has led the Commission to pursue infringement proceedings against Belgium, which has not so far put forward any solution to remedy this infringement.