Traduction de «droit pénal étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers
law on foreign nationals | aliens law

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le motif comme élément d'un crime, et non pas seulement comme un facteur tenu en compte dans la détermination de la peine, c'est quelque d'étranger non seulement en droit pénal canadien, mais aussi en droit pénal international.
Motive as an element of a crime, and not merely as a consideration taken into account at sentencing, is foreign to both domestic and international criminal law.

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States' leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States’ leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;

18. invite les États-Unis, au vu du rôle cardinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
18. Calls on the United States, given the cardinal role of the transatlantic partnership and the United States’ leadership in this area, to fully investigate and secure accountability for any abuses that it has practised, ensure that relevant domestic and international law is fully applied with a view to ending legal black holes, end military trials, fully apply criminal law to terrorist suspects and restore review of detention and habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and United States citizens;

En cette 30 année d'existence de la Charte, le gouvernement tiendra-t-il compte des données qui, au Canada et à l'étranger, montrent que les peines minimales obligatoires sont injustes, préjudiciables, inefficaces et anticonstitutionnelles et qu'elles constituent une politique vouée à l'échec en matière de droit pénal?
In this 30th year of the charter, will the government respect the Canadian and international evidence that mandatory minimums are unfair, injurious, ineffective, unconstitutional and a failed criminal law policy?

Reconnaître une décision judiciaire en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Furthermore, in criminal matters, recognition of a judicial decision could mean that that decision would have effects in a Member State outside the territory of the Member State whose authority adopted it, either because the legal effects which it has under the criminal law of the other Member State are acknowledged or because the decision is deemed to have the effects provided for under the criminal law of the Member State which recognises it.

Il est méprisant de dire aux Canadiens que nous allons restreindre leurs droits, mais accorder à un large groupe non identifié de visiteurs étrangers au Canada une immunité complète contre l'application de notre droit civil et de notre droit pénal.
It is disrespectful to say to Canadians that we will restrict their rights but we will give an unnamed, unidentified wide group of foreign visitors to Canada total immunity from our civil and criminal laws.

Elle identifie six domaines d'intervention prioritaires (politique en matière de visas; infrastructure pour l'échange d'informations; gestion des frontières; coopération policière; législation sur les étrangers et droit pénal; politique de retour et de réadmission) et anticipe des initiatives novatrices à court terme.
It identifies six priority areas (visa policy; infrastructure for information exchange; border management; police cooperation; aliens law and criminal law and return and readmission policy) and expects new steps to be taken in the short term.

En premier lieu, dans tous les États membres, le droit pénal devrait s'adapter aux changements des circonstances afin de pouvoir inclure tous les actes de corruption dans le cadre des activités tant publiques que privées sur le territoire national et à l'étranger (y compris la responsabilité pénale des personnes morales, la prise en considération de la corruption dans les délits prévus, le blanchiment d'argent et la possibilité d'inclure les valeurs patrimoniales correspondantes).
As a first step, criminal law in all the Member States needs to adapt to the changing circumstances and cover all acts of bribery in public and private activity, at home and abroad (including the criminal liability of legal persons, taking account of corruption as an incentive for money laundering, and the opportunity to confiscate the assets involved).

Notre droit pénal, dans certains cas, et notre droit fiscal suivent les Canadiens à l'étranger.
Our criminal law in some cases and our tax law do follow Canadians when they go abroad.