Traduction de «droit pénal puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux autres témoins ont indiqué qu'il fallait pour cela une approche à plusieurs volets, en quelque sorte, et qu'il ne fallait pas compter que des modifications du droit pénal puissent par elles-mêmes totalement éliminer le problème de la conduite en état d'ébriété au Canada.
In addressing the problem, you've heard from many other witnesses who have indicated that there needs to be a multi-faceted approach, if you will, and that criminal law amendments by themselves should not be expected to totally eliminate the drinking-and-driving problem in Canada.

16. Le juge Braidwood a aussi cité un passage des recommandations du Rapport Ouimet (1969), selon lequel aucune conduite ne devrait être définie comme étant une conduite criminelle, à moins qu’elle ne pose une grave menace pour la société, et que les actes ne puissent être corrigés par d’autres moyens d’ordre social ou légal. Le juge Braidwood a cité en outre deux autres rapports, soit le rapport de 1976 de la Commission de réforme du droit du Canada et (cité en version anglaise) Le droit pénal dans la société canadienne publié en 1982, qui disent plus ou moins la même chose.
16. Braidwood J.A. also mentions the " Ouimet Report" (1969), and it's recommendations that " no conduct should be defined as criminal unless it represents a serious threat to society, and unless the acts cannot be dealt with through other social or legal means” (emphasis added) Braidwood J.A. then quoted two other reports - the Law Reform Commission report (1976) and the Criminal Law in Canadian Society report (1982), which say more or less the same thing.

La rédaction ne consiste pas tant à copier mot à mot le texte de la convention qu'à faire en sorte que les infractions puissent faire l'objet de poursuites efficaces ici, au Canada, qu'elles respectent les exigences de la Charte et qu'elles cadrent avec le droit pénal canadien. Il ne faut pas, en effet, qu'elles causent des problèmes d'interprétation par rapport à d'autres dispositions et qu'un tribunal canadien les interprète d'une manière qui ferait en sorte qu'ultérieurement, nous ne respecterions pas les obligations relatives au droit international qui sont les nôtres en vertu du traité.
The object of the drafting is not to copy the language of the convention itself verbatim but to ensure that the offences can be prosecuted effectively here in Canada, that they meet charter requirements, and that they're consistent with Canadian criminal law so they won't cause interpretive problems with other provisions and so on, and that they wouldn't be interpreted by a Canadian court in any way that would later put us out of conformity with our international law obligations under the treaty.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

Les États membres veillent à ce que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, des sanctions ou des mesures visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes puissent être imposées aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes ou à leurs dirigeants responsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en vigueur afin de transposer les articles 124 à 141 et le présent article.
Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies and mixed activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulation or administrative provisions brought into force to transpose Articles 124 to 141 and this Article.

2. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, aucune information confidentielle reçue par les personnes visées au paragraphe 1 à titre professionnel ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les établissements financiers ne puissent être identifiés.
2. Without prejudice to cases covered by criminal law, any confidential information received by persons referred to in paragraph 1 whilst performing their duties may not be divulged to any person or authority whatsoever, except in summary or aggregate form, such that individual financial institutions cannot be identified.

Conformément à cette obligation et sans préjudice des cas relevant du droit pénal, aucune information confidentielle reçue à titre professionnel ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises de réassurance ne puissent être identifiées.
Pursuant to that obligation, and without prejudice to cases covered by criminal law, no confidential information which they may receive while performing their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, except in summary or aggregate form, such that individual reinsurance undertakings cannot be identified.

Les deux décisions-cadres visant à combattre ces formes de criminalité sont fondées sur des définitions différentes, ce qui semble exclure que les mêmes dispositions de droit pénal puissent s’appliquer à ces deux formes de criminalité.
The two Framework Decisions aimed at combating these form of crime are based on different definitions which seems to exclude that the same criminal law provisions could cover both forms of crime.

Toutefois, la question qui se pose, c'est de savoir si ces gestes, aussi choquants qu'ils puissent être, sont suffisants pour justifier la création d'une infraction en vertu de notre droit pénal.
However the question that arises is whether the acts, offensive as they may be, are sufficient to justify creating an offence under our criminal law.

Je ne crois même pas qu'une telle affaire se retrouverait devant les tribunaux puisque j'imagine mal que le Procureur général et les autorités responsables de l'application du droit pénal puissent envisager une utilisation abusive de la disposition.
I do not believe this would even come into court because I cannot imagine the Attorney General and the authorities responsible for the enforcement of the criminal law would consider an abuse of use of this section.