Vertaling van "droit pénal positif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen a également invité à la mise au point de définitions de la criminalité informatique acceptables par tous et à un rapprochement efficace des législations, en particulier en matière de droit pénal positif.
The European Parliament has also called for commonly acceptable definitions of computer-related offences and for effective approximation of legislation, in particular in substantive criminal law.

À terme, la Commission présentera des propositions législatives visant à rapprocher davantage les systèmes de droit pénal positif dans le domaine de la criminalité de haute technologie.
In the longer-term, the Commission will bring forward legislative proposals to further approximate substantive criminal law in the area of high-tech crime.

Au niveau du droit pénal positif, les législations nationales devraient être suffisamment détaillées et efficaces pour incriminer les atteintes informatiques graves et prévoir des sanctions dissuasives, contribuer à résoudre les problèmes de double infraction [71] et faciliter la coopération internationale.
National substantive criminal laws should be sufficiently comprehensive and effective in criminalising serious computer-related abuses and provide for dissuasive sanctions, helping to overcome dual criminality [71] problems and facilitating international co-operation.

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

19. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les parties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;
19. Calls on the Commission to draft, as soon as possible, an impact assessment on the added value of the European Public Prosecutor's Office, considering the possibility of extending its remit to include the combating of serious cross-border organised crime and corruption,as provided for under Article 86(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and taking into account the impact on fundamental rights and the rights of the defence in particular and the need for prior harmonisation of standards of procedural and substantive criminal law and criminal jurisdiction rules; calls on the Commission to enter into consultations with all relevant stakeholders, including the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe, the European Parliament, national parliaments and civil society, to discuss the implications of the possible establishment of the European Public Prosecutor's Office;

20. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les parties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;
20. Calls on the Commission to draft, as soon as possible, an impact assessment on the added value of the European Public Prosecutor's Office, considering the possibility of extending its remit to include the combating of serious cross-border organised crime and corruption,as provided for under Article 86(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and taking into account the impact on fundamental rights and the rights of the defence in particular and the need for prior harmonisation of standards of procedural and substantive criminal law and criminal jurisdiction rules; calls on the Commission to enter into consultations with all relevant stakeholders, including the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe, the European Parliament, national parliaments and civil society, to discuss the implications of the possible establishment of the European Public Prosecutor’s Office;

O. considérant qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de compétences élargies dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en ce qui concerne le droit pénal procédural et le droit pénal positif, ainsi que dans le domaine de la coopération policière,
O. whereas the European Union, with the Lisbon Treaty, has a broader competence in the area of judicial cooperation in criminal matters, including on criminal procedural law and substantive criminal law, as well as in the area of police cooperation,

La communication de la Commission sur la cybercriminalité prévoit une proposition visant à rapprocher davantage les systèmes de droit pénal positif dans le domaine de la «criminalité de haute technologie».
The Commission's "Cybercrime Communication" envisaged a proposal to approximate the substantive criminal law in the area of "high-tech crime".