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Chambre pénale
Chambre pénale
Code pénal militaire
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cour pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de fond
Droit pénal de l'auteur
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Droit pénal matériel
Droit pénal militaire
Justice pénale militaire
Section pénale
Section pénale

Traduction de «droit pénal plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War


Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

Constitutional and Criminal Law Branch


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


droit pénal

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender


droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Chipeur : Je comprends ce parallèle comme suit : si j'étais juge et n'acceptais pas le divorce, je pourrais demander des accommodements pour intervenir dans le contexte du droit pénal plutôt que devant un tribunal de divorce.

Mr. Chipeur: I understood the analogy as follows: If I were a judge and did not believe in divorce, I could ask for the accommodation of working in the criminal law area rather than in divorce court.


souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;

Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;


7. souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;

7. Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;


Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'applicati ...[+++]

However, the obstacles to international cooperation are manifold: there are differences in the way legal systems operate, some focusing on civil law, others on criminal law; we are confronted with different enforcement cultures, where the focus may rather be on public rather than on private enforcement and finally, there are different policy approaches, for example strict merger rules as opposed to ex post abuse control.


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L’objectif principal est donc de dépolitiser complètement le problème de la délinquance juvénile et d’établir des cadres sociaux communautaires, plutôt que de se focaliser sur le domaine du droit pénal, qui demeurera dans le domaine de compétences individuel des États membres.

Therefore, the main task is to completely depoliticise the problem of juvenile delinquency and to establish Community social frameworks, rather than to focus on the field of criminal law, which will remain within the remit of individual Member States.


L’objectif principal est donc de dépolitiser complètement le problème de la délinquance juvénile et d’établir des cadres sociaux communautaires, plutôt que de se focaliser sur le domaine du droit pénal, qui demeurera dans le domaine de compétences individuel des États membres.

Therefore, the main task is to completely depoliticise the problem of juvenile delinquency and to establish Community social frameworks, rather than to focus on the field of criminal law, which will remain within the remit of individual Member States.


Bien que la Cour suprême du Canada ne se soit pas encore penchée sur la question, une cour d'appel provinciale a fait jurisprudence en déclarant que lorsqu'une infraction est susceptible d'entraîner une peine de prison, la constitutionnalité d'une disposition faisant état d'une infraction criminelle peut être contestée au motif de l'inexistance de preuves suffisantes de crainte raisonnée de préjudice à d'autres individus ou à la société pour justifier le recours au droit pénal plutôt qu'à d'autres dispositions moins radicales.

Although the issue has not yet been addressed by the Supreme Court of Canada, there is case law at the provincial appellant level which states that where an offence carries the possibility of imprisonment, the constitutionality of a provision outlining a criminal offence can be challenged on the basis that there is insufficient evidence of a reasoned apprehension of harm to other individuals or society to justify the use of criminal law as opposed to other less intrusive measures.


(8) La présente directive ne se base pas sur des dispositions spécifiques du droit pénal; son objectif est plutôt de recourir à des dispositions du droit pénal, au niveau national, afin d'obtenir une politique environnementale plus efficace.

(8) This Directive is not based on specific provisions of criminal law; rather, its purpose is to use criminal-law provisions at national level to pursue an effective environmental policy.


Cette action ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une intervention contraignant les États membres à amender leur code de procédure pénale, mais plutôt d'une "meilleure pratique européenne" visant à faciliter et à rendre plus efficace et visible la mise en oeuvre concrète de ces droits.

This should not necessarily take the form of intrusive action obliging Member States substantially to amend their codes of criminal procedure but rather as "European best practice" aimed at facilitating and rendering more efficient and visible the practical operation of these rights.


Les limites d'une politique anticorruption de l'UE différeront par conséquent selon le sujet: si les initiatives mentionnées aux chapitres 4 et 5 concernent plutôt la corruption au sens plus étroit que lui donne le droit pénal, les chapitres 3, 6 et 7 et la liste des principes généraux annexée à la présente communication relèvent d'une notion de corruption beaucoup plus large.

[19] Hence, the boundaries for an EU anti-corruption policy will differ depending on the subject: Whereas the initiatives mentioned in chapters 4 and 5 rather address corruption in a narrower criminal law sense, chapters 3, 6 and 7 and the list of general principles attached to this Communication are subject of a much broader concept of corruption.




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droit pénal plutôt ->

Date index: 2023-10-22
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