Traduction de «droit pénal permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'appuiera sur l'expérience acquise à l'occasion de la mission EUJUST LEX pour préparer un programme en matière d'État de droit, qui permettra de renforcer le système judiciaire en matière tant pénale que civile.
The Commission will build on the lessons learned from the EUJUST LEX Mission in preparing a programme in the area of the rule of law, to strengthen the judiciary both in criminal and civil matters.

Celle-ci permettra de clarifier, d’harmoniser et de renforcer le droit pénal des pays de l’UE en ce qui concerne les infractions ayant une incidence sur le budget de l’UE afin de mieux protéger l’argent des contribuables.
It will further clarify, harmonise and strengthen EU countries’ criminal law as regards offences related to the EU budget in order to improve protection of tax payers' money.

«L'expertise, d'une valeur inestimable, réunie au sein du groupe d’experts sur le droit pénal permettra à la Commission européenne de développer une approche plus cohérente du droit pénal au niveau de l'Union».
The invaluable expertise assembled in the expert group on criminal law will enable the European Commission to develop a more coherent approach to criminal law at EU level".

Enfin, en ce qui concerne le voyeurisme, le projet de loi C-2 permettra de moderniser le droit pénal afin de lutter plus efficacement contre les atteintes à la vie privée par le voyeurisme.
Finally, in the area of voyeurism, Bill C-2 will modernize the criminal law to more effectively address voyeuristic invasions of privacy.

6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chinois a ouvert la voie à un plus grand respect des opinions divergentes;
6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, freelancers, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the 2008 Olympic Games; considers that such reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code), and give the world a positive signal that the Seventeenth National Congress of the Chinese Communist Party paved the way for greater respect for different opinions;

6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chinois a ouvert la voie à un plus grand respect des opinions divergentes;
6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, free-lances, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the Olympic Games: considers that this reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code) and give the world a positive signal that the 17th Congress of the CCP paved the way for greater respect for different opinions;

Il permettra à la Commission de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour assurer le respect des règles du droit de la Communauté européenne également par la voie du droit pénal.
It will allow the Commission to continue and enhance its efforts to ensure compliance with provisions of European Community law also by means of criminal law.

Son adoption nous permettra de maintenir un principe important du droit pénal.
With its enactment an important principle in the criminal law will be preserved.

Mme McDonald : Nous avons recours au droit administratif plutôt qu'au droit pénal. Selon nous, cette approche permettra d'agir plus rapidement que dans une poursuite pénale.
Ms. McDonald: We are using an administrative law rather than criminal, and we believe this approach will provide a rapidity of action that might not be possible under a criminal pursuit.