Traduction de «droit pénal partout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maingot, 2 éd., p. 171. Maingot fait toutefois observer que « En règle générale, la législation ordinaire de la province de l’Ontario, pour le droit civil, et du Canada, pour le droit pénal, s’applique sur la colline et dans l’enceinte du Parlement comme partout ailleurs en Ontario » (p. 179).
Maingot, 2 ed., p. 165. However, Maingot notes: “Generally speaking, the ordinary civil and criminal laws of the Province of Ontario and of Canada respectively apply on Parliament Hill and within the precincts in the same way as elsewhere in Ontario” (p. 172).

Le Parlement, la GRC et les experts en droit pénal ont établi que le crime organisé est un grave problème au Canada et partout dans le monde.
It has been identified by this Parliament, the RCMP and criminal law experts that organized crime is a serious problem in Canada and around the world.

Ce projet de loi cherche à ajouter au Code criminel les exigences en matière de droit pénal qu'on retrouvera dans deux traités internationaux qui visent à combattre le terrorisme nucléaire partout dans le monde.
This bill would amend the Criminal Code in order to add the criminal law requirements found in two international treaties designed to combat nuclear terrorism around the world.

Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.
In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.

Cette section est formée de procureurs et d'avocats de la défense de partout au pays, et M. Bergman pratique le droit pénal à Toronto.
The section consists of crown and defence lawyers from every part of the country, and Mr. Bergman practises criminal law in Toronto.

De cette façon, au-delà même de ce que nous avons fait sous la pression de la nécessité, par exemple en matière de sécurité, de droit pénal et de lutte contre le terrorisme, nous nous adressons aujourd’hui à ceux qui ont besoin de règles et de règlement des litiges qui s’appliquent partout en Europe, parce qu’ils vivent, par définition, dans leur pays mais aussi partout ailleurs, qu’ils travaillent et qu’ils ont des relations avec tout le monde dans l’ensemble de l’Europe.
It follows that, even beyond what we have done when the need dictates, for example in relation to security, criminal law and the fight against terrorism, we are now addressing those who need rules and dispute settlements that apply throughout Europe, because they live, by definition, in their country but also elsewhere, because they work and because they have relationships with everyone across Europe.

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet de fixer des normes minimales communes, applicables partout dans l'Union européenne, concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales d'avoir accès à un avocat et de communiquer après l'arrestation avec un tiers, par exemple un parent, un employeur ou une autorité consulaire.
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings throughout the European Union to have access to a lawyer and to communicate upon arrest with a third person, such as a relative, employer or consular authority.

Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas mon parcours, j'imagine qu'on m'a invitée parce que je pratique le droit pénal depuis 23 ans, que j'enseigne à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université McGill et que j'ai joué un rôle actif au fil des ans auprès de l'Association du Barreau canadien, qui représente tant les avocats de la défense que les procureurs de la Couronne partout au pays, et parce que j'ai travaillé avec divers organismes de défense.
For those of you who don't know my background, I would presume the reason I've been invited is the 23 years of criminal law practice, the fact that I teach criminal law part-time at McGill University's Faculty of Law, and that I have been heavily involved over the years with the Canadian Bar Association, which represents both prosecutors and defence counsel across the country, as well as being involved with various defence organizations.

Pour conclure, les députés travaillistes britanniques soutiennent la coopération judiciaire en matière pénale, mais émettent des réserves quant à la référence à "l'harmonisation des dispositions de droit pénal" faite au paragraphe 13, qui suggère que les États membres devraient uniformiser le droit pénal partout au sein de l'UE.
Finally, the UK Labour Members support cooperation in criminal matters, but have reservations concerning the reference to the ‘harmonisation of criminal laws’ in paragraph thirteen, which suggests that Member States should standardise criminal law throughout the EU.

Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire pour la réalisation d'objectifs communautaires, la Communauté est convaincue de pouvoir obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales partout où le droit pénal garantit une application effective du droit communautaire.
However, to the extent that this is necessary for the achievement of Community objectives, the Commission is convinced that the Community can oblige Member States to provide for criminal sanctions where criminal law guarantees that Community law is enforced effectively.