Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada: Je ne sais pas de façon certaine que le ministère n'ait jamais affirmé que l'apparence de droit se limite, en droit, aux notions de propriété, même si c'est là qu'on en trouve l'origine.
Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy, Department of Justice Canada: I am not sure that the department ever stated that colour of right is limited legally to property concepts, although that was the origin of it.