Vertaling van "droit pénal français " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des modifications apportées au droit pénal français en 2007[16] prévoient une classification par âge et un étiquetage des jeux vidéo en fonction de tranches d'âge.
Amendments to French Criminal Law in 2007[16] provide for age classification and labelling of video games according to age groups.

La jurisprudence et les commentaires rédigés en français portent sur le droit canadien, et pas seulement sur le droit civil. Ils s'appliquent au droit constitutionnel, au droit pénal, à l'ensemble du droit canadien.
The commentary and jurisprudence that is written in French has to do with Canadian law, not only civil law but all Canadian law — constitutional law, criminal law, all Canadian law.

Une infraction à ces dispositions est qualifiée de « délit » par le droit pénal français.
A breach of those provisions is treated as a 'délit' (misdemeanour) by French criminal law.

Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l'article 131-6 du code pénal français [50], le travail d'intérêt général ou le jour-amende.
Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131-6 of the French Criminal Code, [50] community service or a daily fine.

Ces services touchent à des enjeux qui ont souvent des incidences importantes sur les programmes d'action et entraînent éventuellement des passifs éventuels représentant des milliards de dollars. [Français] Le ministère produit une abondance de politiques dans les domaines du droit pénal, de la sécurité nationale, du droit de la famille et du droit public.
[Translation] The department develops many policies in such areas as penal law, national security, family law and public law.

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

La Commission considère que ces actions sont illégales et qu'elles devraient de toute façon être poursuivies selon le droit pénal français.
The Commission considers these protest actions to be illegal and believes that they should be prosecuted under French criminal law.

le cadre du droit pénal afin d'assurer une plus grande sécurité publique. [Français] Toutes ces mesures ont pour but d'accroître la protection du public contre des délinquants à risque élevé et de rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale.
[Translation] All these measures seek to increase protection of the public against high risk offenders and to restore the confidence of Canadians in our criminal justice system.