Vertaling van "droit pénal européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. estime que la confiance mutuelle entre les États membres doit être renforcée en harmonisant le respect des droits fondamentaux dans les procédures pénales et en prenant des mesures communes de nature à garantir une bonne administration de la justice et des établissements pénitentiaires, ce qui est souvent à l'origine du manque de confiance entre les États membres, et que la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation du droit pénal européen ne peuvent progresser sans retour d'information sur la mise en œuvre effective de ces règles au niveau des États membres;
48. Believes that mutual trust between the Member States must be strengthened by harmonising fundamental rights compliance in relation to criminal procedures and taking common measures to ensure the proper administration of justice and of prisons, which are often at the root of the lack of trust between Member States, and that mutual recognition and harmonisation of EU criminal law cannot progress without serious feedback on the implementation of these rules at Member State level;

demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;
Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;

souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;
Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;

15. demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;
15. Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;

7. souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;
7. Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;

Étant donné que, par le passé, le droit pénal a longtemps été considéré comme relevant de la compétence exclusive des États membres et que ce n'est qu'en 1992, avec le traité de Maastricht, qu'une première ouverture vers l'élaboration du droit pénal européen a été créée, cette décision peut être considérée comme étant fondamentale.
Considering that in the past criminal law had long been regarded as the exclusive competence of Member States, and only with the Treaty of Maastricht in 1992 a first opening towards the development of EU criminal was created, this can be considered as a major decision.

35. La Commission souhaite obtenir la participation des réseaux universitaires (ECLAN - Réseau académique en droit pénal européen, AIDP - Association internationale de droit pénal, Eurodefensor), afin de promouvoir une approche scientifique et objective, et permettre un véritable échange de vues en invitant des experts ayant des opinions contrastées.
35. The Commission intends to involve academic networks (European Criminal Law Academic Network ECLAN, International Association of Penal Law AIDP, Eurodefensor) in order to promote a scientific, objective approach and to enable a robust exchange of views by including experts whose views differ.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Ce sont les traditions en matière de politique judiciaire qui s'affrontent ici, car il n'existe pas un seul droit pénal européen ni une seule idéologie européenne en matière de politique criminelle - il en existe quinze.
What we have here is a conflict of legal cultures, for there is not just one European criminal law and not just one European ideology relating to crime policy.

Il n'existe pas un droit pénal européen proprement dit: le droit pénal des États n'est pas harmonisé au niveau communautaire.
There is no strictly European criminal law: the criminal law of the Member States has not been harmonised.