Traduction de «droit pénal contribueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées contribueront à réduire ces obstacles et règleront les problèmes d'interprétation identifiés, ce qui contribuera à l'évolution des droits linguistiques dans le contexte du droit pénal.
The proposed amendments will help reduce these obstacles and solve the interpretation problems identified, thus contributing to the evolution of language rights in the criminal law context.

L. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
L. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression that often stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law and international human rights law;

D. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est toujours l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit international humanitaire;
D. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression, which always stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law;

G. considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et le déclenchement de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront à protéger les droits de l'homme en érigeant en crime l'acte d'agression;
G. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression;

Ils contribueront aussi à intensifier les efforts de l'UE pour lutter contre la criminalité, s'attaquer à l'offre et à la demande de drogue et sauvegarder les droits des citoyens (qu'ils soient justiciables ou victimes) dans le cadre des procédures pénales.
They will also help to reinforce the EU's efforts to fight crime, tackle drugs demand and supply and safeguard the rights of people (such as accused persons or victims of crime) when in criminal proceedings.

Différentes mesures de caractère plus général dans le secteur du droit pénal contribueront aussi à la lutte contre la traite des être humains, parmi lesquelles le mandat d'arrêt européen, Eurojust, la convention européenne d'aide judiciaire en matière pénale et le réseau judiciaire européen.
A number of more general criminal law measures taken will also contribute to the fight against trafficking in human beings. Examples are the European arrest warrant, Eurojust, the EU Convention on mutual assistance in criminal matters and the European Judicial Network.

Je suis sûr que les dispositions du projet de loi C-45 de même que plusieurs des initiatives prises par le gouvernement concernant les droits en matière de justice pénale contribueront dans une large mesure à restaurer la confiance du public à l'égard du système de justice pénale et du système correctionnel du Canada.
I am confident the provisions contained in Bill C-45 as well as a number of criminal justice rights initiatives taken by the government would go a long way to restoring the public's confidence in Canada's criminal justice and correctional system.