Vertaling van "droit pénal afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. souligne que la discrimination peut renforcer les tendances à la radicalisation et à la violence; souligne que les principes d'égalité et de non-discrimination doivent s'accompagner de stratégies précises de lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et les discours de haine; demande dès lors à la Commission d'examiner attentivement la nécessité d'une révision de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin de répondre plus efficacement à la diffusion de formes graves de discours de haine, en particulier contre des minorités religieuses ou autres dans l'Union;
27. Stresses that discrimination may reinforce patterns of radicalisation and violence; emphasises that equality and non-discrimination standards must be complemented by specific policy strategies which address all forms of racism, including anti-Semitism and Islamophobia, and hate speech; asks the Commission, therefore, to thoroughly examine the possible need for a revision of Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law, in order to address more effectively the dissemination of severe forms of hate speech, especially against religious or other minorities in the EU;

52. invite la Commission à proposer un réexamen de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal afin d’inclure d’autres formes de délit motivé par des préjugés, comme ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou son expression;
52. Calls on the Commission to propose a review of the Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law to include other forms of bias-motivated crime, including on grounds of sexual orientation, gender identity and gender expression;

48. invite la Commission à proposer un réexamen de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal afin d’inclure d’autres formes de délit motivé par des préjugés, comme ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou son expression;
48. Calls on the Commission to propose a review of the Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law to include other forms of bias-motivated crime, including on grounds of sexual orientation, gender identity and gender expression;

Le traité de Lisbonne permet à l'Union de faire usage du droit pénal afin de renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation.
The Lisbon Treaty allows the EU to make use of criminal law to strengthen the enforcement of EU policies and rules.

Il est essentiel de concevoir une politique pénale européenne claire permettant à l’Union de déterminer si, quand et comment il y a lieu d’avoir recours au droit pénal afin de mieux faire appliquer une politique.
It is essential to design a clear European Criminal Policy enabling the Union to define if, when and how to use criminal law to better enforce a policy.

I. considérant que, au sens de la présente résolution, l'intégrité implique un engagement visant à empêcher non seulement la fraude et la criminalité, mais aussi la dépendance au jeu et l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent, et ce dans le respect de la législation protégeant les consommateurs et du droit pénal, afin de ne pas exposer les compétitions sportives à une influence illicite quelconque des paris sportifs,
I. whereas integrity in the context of this resolution on online gambling means a commitment to preventing not only fraud and crime but also problem gambling and under-age gambling by compliance with consumer protection and criminal laws and by protecting sporting competitions from any undue influence associated with sports betting,

Comme les députés le savent, le projet de loi C-12 propose un certain nombre de réformes du droit pénal afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, l'abus et la négligence; de faciliter les témoignages par des enfants victimes et témoins et par d'autres victimes et témoins vulnérables dans le cadre de poursuites pénales; et de créer une infraction de voyeurisme.
As hon. members know, Bill C-12 proposes a number of criminal law reforms that seek: to better protect children against sexual exploitation, abuse and neglect; to facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable victims and witnesses in criminal justice proceedings; and to create a new offence of voyeurism.

Les modifications proposées au droit pénal dans le projet de loi aideront les personnes handicapées à accéder plus facilement au système de droit pénal afin de régler ces problèmes.
The criminal law amendments proposed in this bill will assist the disability community in gaining easier access to the criminal justice system to address these problems.

le cadre du droit pénal afin d'assurer une plus grande sécurité publique. [Français] Toutes ces mesures ont pour but d'accroître la protection du public contre des délinquants à risque élevé et de rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale.
[Translation] All these measures seek to increase protection of the public against high risk offenders and to restore the confidence of Canadians in our criminal justice system.