Traduction de «droit pénal administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal administratif
administrative penal law

droit pénal administratif
administrative criminal law

Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [ DPA ]
Federal Act of 22 March 1974 on Administrative Criminal Law [ ACLA ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]
international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]

Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]
International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Afin d'assurer une protection efficace, proportionnée et dissuasive contre les agissements liés à la fraude, et de veiller au mieux aux intérêts financiers de l'Union, les mesures adoptées en application du droit civil et du droit administratif devraient être complétées par des dispositions relevant du droit pénal des États membres, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.
(2) In order to ensure effective, proportionate and dissuasive protection against the most serious types of fraud-related conduct, and to ensure that the Union’s financial interests are optimally protected, measures adopted under administrative and civil law should be complemented by legislation under criminal law in the Member States, whilst avoiding inconsistencies, both within and among these areas of law.

(2) Afin d'assurer une protection efficace, proportionnée et dissuasive contre les agissements liés à la fraude, et afin de veiller au mieux aux intérêts financiers de l'Union, les mesures adoptées en application du droit civil et du droit administratif devraient être complétées par des dispositions relevant du droit pénal des États membres, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.
(2) In order to ensure effective, proportionate and dissuasive protection against the most serious types of fraud-related conduct, and in order to ensure that the Union’s financial interests are optimally protected, measures adopted under administrative and civil law should be complemented by legislation under criminal law in the Member States, whilst avoiding inconsistencies, both within and among these areas of law

Il s’agit d’une synthèse des réponses des États membres au questionnaire sur le droit pénal, administratif, procédural et sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme.
This is a synthesis of the replies from the Member States to the questionnaire on criminal law, administrative law, procedural law and fundamental rights in the fight against terrorism.

a) la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et le droit pénal, et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

a) la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law, the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Comparé à cela, le droit pénal et le droit administratif sont encore au début d'un développement européen.
Criminal and administrative law, on the other hand, are still only at the beginning of their European development.