Traduction de «droit public national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des États [ droits des nations ]
law of states [ law of nations ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Association de droit international [ Association pour la réforme et la codification du droit des nations ]
International Law Association [ ILA | Association for the Reform and Codification of the Law of Nations ]

droits comme nation
nationhood rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit
National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Journée des Nations Unies pour les droits de la femme et la paix internationale | Journée des Nations Unies pour les droits des femmes et la paix internationale | Journée internationale de la femme
International Women's Day | United Nations Day for Women's Rights and International Peace | IWD [Abbr.]

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

Congrès des Nations Unies sur le droit international public
United Nations Congress on Public International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois ce rapport préparé, approuvé et entériné par le gouvernement, à qui il revient de le faire, une fois qu'il aura été déposé à qui de droit aux Nations unies, il sera vraisemblablement rendu public.
Once this report has been prepared, approved and ratified by the government, which is responsible for doing this, and after it has been submitted to the proper authorities at the United Nations, it will likely be made public.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

Compte tenu de la nécessité d’accroître les possibilités d’investissement susceptibles de se présenter dans les États membres concernés, la Commission devrait aussi être en mesure d’établir des instruments de partage des risques avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles qui sont appliquées à la BEI et par la BEI.
In view of the need to expand investment opportunities which may arise in the Member States concerned, the Commission should also be able to establish risk-sharing instruments with national or international public-sector bodies or bodies governed by private law with a public-service mission providing adequate guarantees, as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB.

Un État membre enfreint-il la clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, en introduisant, dans la loi visant à transposer la directive 1999/70/CE en droit national, un motif de recours au travail à durée déterminée tel que le motif de droit budgétaire décrit dans la question 2, lequel s’applique de manière générale à l’ensemble du secteur public, alors qu’avant l’adoption de ladite directive, ce motif ne s’appliquait sous une forme comparable en droit positif national qu’à certaines parties réduites du secteur public (l’enseignement supérieur)?
Is a Member State in breach of Clause 8(3) of the framework agreement on fixed-term work if it introduces into its national legislation implementing Directive 1999/70/EC a budgetary reason for a fixed term such as that described in Question 2, which is of general application to the whole of its public sector but under its national legal system prior to the adoption of Directive 1999/70/EC only existed in comparable form in small pockets of the public sector (higher education)?

des organismes de droit public national ou à des entités de droit privé investies d'une mission de service public qui sont régis par le droit d'un État membre, d'un des États de l'EEE ou d'un des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ou, le cas échéant, par le droit de tout autre pays.
national public sector bodies or privatelaw entities with a public service mission governed by the law of a Member State, one of the EEA States or one of the countries that is a candidate for membership of the European Union or, if appropriate, by the law of any other country.

(4) Il est nécessaire d'appliquer ces règles de reproduction des billets en euros et de faire valoir le droit d'auteur de la BCE sur les billets en euros dans le cadre d'une coopération étroite entre la BCE et les BCN et, le cas échéant, entre celles-ci et les autorités nationales compétentes, et ce, sans préjudice du droit pénal national interdisant la fabrication, la mise en circulation ou la possession de reproductions de billets en euros que le public pourrait confondre avec les billets en euros authentiques.
(4) Such rules on the reproduction of euro banknotes and the ECB's copyright on euro banknotes need to be applied and enforced, in close cooperation between the ECB and the NCBs and, if appropriate, between them and the relevant national authorities, and are to be applied without prejudice to national criminal laws prohibiting the production, uttering or possession of reproductions of euro banknotes that might be mistaken by the general public for genuine euro banknotes.

(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.
(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Agence des douanes et du revenu du Canada Patrimoine canadien Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Parcs Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du Vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Pêches et Océans Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canad ...
Agriculture and Agri-Food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canada Customs and Revenue Agency Canadian Heritage Canadian Radio-television and Telecommunications Canada National Archives of Canada The National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Parks Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat-Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Canadian Institutes of Health Research Patented Medicine Prices Review Board Canada Human Resources Development Canada Canada Industrial Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal Copyright Board Canada Canada Economic Development for Quebec Regions National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Ta ...

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Développement économique Canada pour les régions du Québec Commission de contrôle de l'énergie atomique Agence des douanes et du revenu du Canada Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales cana diennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ca nadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce interna tional Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Pêches et Océans Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matiè res dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord canadien et Commission ca nadienne des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALENA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national ...
Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportu nities Agency Canada Economic Development for Quebec Regions Atomic Energy Control Board Canada Customs and Revenue Agency Canada Industrial Relations Board Canada Information Office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Com mission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Department of Finance Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Canada Environment Canada Fisheries and Oceans Hazardous Materials Information Review Commission Ca nada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Law Commission of Canada Medical Research Council of Canada Millennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Ca nada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commissioner of Off ...

Agriculture et Agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence des douanes et du revenu du Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Commission canadienne de sûreté nucléaire Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Pêches et Océans Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Le Réseau du leadership Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde na ...
Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canada Customs and Revenue Agency Canada Economic Development for Quebec Regions Canada Industrial Relations Board Canada Information Office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Canadian Institutes of Health Research Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Nuclear Safety Commission Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Department of Finance Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Canada Environment Canada Fisheries and Oceans Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Law Commission of Canada Leadership Network, The Millennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commiss ...