Vertaling van "droit public fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

droit pénal fédéral
federal criminal law

Pour un nouveau droit administratif fédéral
Towards a Modern Federal Administrative Law

Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme | Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme | FIH [Abbr.]
International Helsinki Federation for Human Rights | IHF [Abbr.]

Fédération internationale des droits de l'homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'homme | FIDH [Abbr.]
International Federation of Human Rights | FIDH [Abbr.]

droit public
public law

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public
1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I

Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]
Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuvrer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales, ainsi qu'avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile, afin de garantir pleinement le respect des droits de l'homme lors de ces événements, y compris en en faisant le critère déterminant pour organiser les plus grands événements sportifs internationaux; prête à cet égard une attention particulière aux prochaines coupes du monde de la FIFA, organisées en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et aux Jeux olympiques de Pékin en 2022;
75. Is seriously concerned that some major sports events are being hosted by authoritarian states where human rights and fundamental freedoms violations occur; emphasises the need for awareness-raising campaigns among the general public concerning the need to ensure human rights provisions in regard to sports events, including the problem of forced prostitution and trafficking in human beings; calls for the EU and its Member States to engage with the UNHCR and other multilateral forums, as well as with national sports federations, corporate actors and civil society organisations to ensure full compliance with human rights in such events, including by being one of the determining awarding criteria for major international sports events; in this regard, pays particular attention to the upcoming FIFA World Cups in Russia in 2018 and Qatar in 2022, and the Olympic Games in Beijing in 2022;

d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,
on the one hand, in a member state organised as a federal state, the organisation and intermediation of public games of chance on the internet is, in principle, prohibited by the law in force in the overwhelming majority of the Länder (federal states) and — without an established right — can only be allowed, exceptionally, for lotteries and sporting bets in order to provide a suitable alternative to the illegal supply of games of chance as well as to combat the development and spread thereof, but

4. Les autorités nationales compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.
4. National competent authorities shall not restrict the right of end users to allow reciprocally or more generally access to their radio local area networks by other end users, including on the basis of third-party initiatives which federate and make publicly accessible the radio local area networks of different end users.

b) le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.
b) the right of end users to allow reciprocally or more generally access to the networks of such providers by other end users through radio local area networks, including on the basis of third-party initiatives which federate and make publicly accessible the radio local area networks of different end users.

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
13. Asks the Commission to investigate and effectively address the serious failures to comply with public procurement rules repeatedly identified by the Court of Auditors in the implementation of projects under the ERDF and the Cohesion Fund, which account for 43 % of all quantifiable errors according to the Court’s Report for 2009 and to take account of the fact that they are due mainly to the complexity of public procurement procedures, the lack of consistency between them and those on which the use of the Structural Funds and Cohesion Fund is based and the incorrect implementation of EU legislation into national law; stresses the need for legal clarification of the directives in order to avoid further failures in applying the public procurement rules; endorses the Commission’s measures aimed at cooperating with the Member States and regional and local authorities in reviewing legislation on public procurement in order to simplify it and reduce the risk of errors and ensure more efficient use of structural funds;

Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (ministre fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs), en accord avec le Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (ministre fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»
Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (Federal Minister for Social Security and Consumer Protection) in agreement with Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (Federal Minister for Health, Family and Youth) in agreement with the respective public administration with regard to special schemes for civil servants and in agreement with the respective pension institution with regard to pension schemes of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe)’.

D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,
D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,

Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)».
Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (Federal Minister for Social Security, Generations and Consumer Protection), in agreement with the respective public administration with regard to special schemes for civil servants and in agreement with the respective pension institution with regard to pension schemes of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe)’;

Cette cause est fondamentale pour nous et par conséquent, nous devons être attentifs à la consternation du public face à la présence, au sein de la Commission des droits de l’homme, de pays connus pour être les plus grands violateurs des droits de l’homme et qui figurent en effet parmi les pires dictatures au monde, tels que Cuba, l’Arabie saoudite, le Soudan, le Zimbabwe et la Chine, ainsi que d’autres États qui enfreignent les droits de l’homme, comme la Fédération de Russie, et nous savons tous que cela ne vaut pas uniquement pour la Tchétchénie.
This cause is fundamental to us, yet we have to be mindful of the public’s consternation at the presence on the Commission on Human Rights of countries that are known as the biggest violators of human rights and that are in fact among the worst dictatorships in the world, such as Cuba, Saudi Arabia, Sudan, Zimbabwe and China, along with others that have serious human rights problems, such as the Russian Federation, and we all know that this does not apply solely to Chechnya.